La politique agricole commune (PAC), créée en janvier 1962, est la plus ancienne politique communautaire. Elle représente encore aujourd’hui 39 % du budget de l’Union européenne (UE) (1).
Pourquoi une réforme ?
La réforme de la PAC vise un double-objectif : la Commission européenne souhaite, d’une part, simplifier son application et d’autre part, alléger son coût dans la perspective du Brexit et donc de la perte de l’un de ses précieux contributeurs. L’entrée en vigueur de la future PAC est envisagée au 1er janvier 2022.
Contenu de la réforme en matière de bien-être animal
Malgré les oppositions de nombreux États-membres – dont la France –, la Commission a proposé une baisse de 5 % du budget de la PAC. Outre les aspects financiers, la réforme de la PAC est l’occasion d’y introduire davantage de mécanismes en faveur du bien-être animal. À cet égard, la réforme souhaite accorder une plus grande flexibilité aux États-membres dans la répartition des subventions. Ils doivent élaborer et faire valider par la Commission un « plan stratégique national » (PSN) présentant les mesures envisagées pour répondre aux neufs objectifs économiques, environnementaux et sociaux listés à l’article 6 du règlement du Parlement européen et du Conseil. Parmi ceux-ci figure, en dernier, le bien-être animal, se présentant sous la forme suivante : « Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux. ». Pour réaliser cet objectif, plusieurs leviers d’action sont prévus par le projet de la Commission :
1. Conditionner les aides au respect de normes existantes avec des système de sanctions en cas de manquement aux obligations à la suite d’un contrôle ;
2. Soutenir les investissements matériels et immatériels (formation, conseil) ;
3. Inciter aux pratiques favorables en les rémunérant et en accompagnant les changements de pratiques d’élevage.
La réforme tend à baser la future PAC sur la performance, en demandant aux États membres de soumettre, annuellement, à la Commission, un « rapport de performance » montrant les progrès réalisés. La référence aux « nouvelles exigences de la société » dans la formulation de l’article 6 convient d’être relevée : un sondage réalisé en 2018 par la Fondation 30 millions d’amis souligne que 67 % des Français considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques. En octobre 2018, l’ONG CIWF, appuyée de plus de 170 autres organisations dont la LFDA, a lancé une initiative citoyenne européenne pour interdire l’élevage en cages qui a réuni plus de 1,6 million de signatures. L’inquiétude croissante des consommateurs pour des élevages respectueux du bien-être animal doit être prise en compte dans l’élaboration par les États-membres de leurs PSN. À cet égard, la flexibilité qui leur est accordée dans l’élaboration des PSN fait craindre « des agricultures à plusieurs vitesses, notamment en matière environnementale (1) ».
La mise en place de l’eco-scheme (en français : « programmes volontaires pour le climat et l’environnement ») prévue à l’article 28 du règlement est une nouveauté plutôt prometteuse pour le bien-être animal. Elle prévoit, entre autres, une aide en faveur des programmes écologiques pour les agriculteurs décidant d’appliquer des normes plus strictes que les exigences minimales en matière de bien-être des animaux. À titre d’exemple, l’association Welfarm suggère aux producteurs d’adopter des densités d’élevage réduites, de mettre en place des couchages de confort et de réduire les mutilations dans les élevages. L’outil de l’eco-scheme repose néanmoins sur la base du volontariat et manque de précision. Éric Andrieu, membre de la commission agriculture du Parlement européen lors de la mandature précédente, le qualifie de « flou » ; selon lui, « il n’y a pas vraiment de définition ni de minima ».
Aussi, le système de conditionnalité (2) relatif au bien-être animal prévu dans le texte est encore incomplet. La France propose, afin d’assurer une cohérence entre les filières, l’ajout d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERGM) pour les poules pondeuses et les poulets de chair. Il en existe déjà concernant les directives pour la protection des veaux, des porcs et des animaux d’élevage en général.
Anne Vonesch, dans l’article intitulé « Réforme de la PAC, filières animales et bien-être animal » (supplément Droit Animal, Éthique & Sciences n° 99) dresse un tableau détaillé du contenu de la réforme vis-à-vis de son incidence sur le bien-être animal.
Où on est-on au niveau des négociations ?
En avril dernier, les anciens eurodéputés de la commission agriculture au Parlement européen ont voté trois lots de propositions dans le cadre de la réforme de la PAC. Entre autres, ils souhaiteraient dédier au moins 30 % du budget lié au développement rural à des mesures environnementales et climatiques et pas moins de 20 % des paiements directs aux programmes écologiques volontaires (eco-scheme) (3). Ils sont également enclins à augmenter les sanctions contre les agriculteurs en leur faisant perdre 10 % (contre 5 % actuellement) de leurs droits s’ils ne respectent pas, de façon répétée, les règles de la conditionnalité portant notamment sur le bien-être animal. Les agriculteurs violant intentionnellement ces règles perdraient quant à eux 15 % du montant auquel ils ont droit.
Les élections européennes des 23-26 mai 2019 ont néanmoins changé la donne car les orientations votées avant l’actuelle mandature n’engagent pas les nouveaux eurodéputés. Il est donc possible que ces propositions ne soient pas présentées en séance plénière au Parlement. De nouvelles propositions devront alors être émises par les eurodéputés de la nouvelle mandature.
Selon le calendrier du site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, des négociations inter-institutionnelles étaient prévues de juin à décembre 2019. À suivre…
Léa Gaudron-Arlon
1. Ducourtieux C., La réforme de la politique agricole commune attendra, Le Monde, 29 janvier 2019. https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/29/la-reforme-de-la-politique-agricole-commune-attendra_5416006_3234.html
2. « La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête » https://agriculture.gouv.fr/aides-pac-quest-ce-que-la-conditionnalite
3. Carpon A., Tout savoir des dernières décisions des eurodéputés avant le scrutin européen, Terre-net Média, 11 avril 2019. https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/gestion-des-crises-plafonnement-des-aides-ce-qu-ont-vote-les-eurodeputes-205-146901.html
