Nous ne l’attendions plus. Le décret ministériel doublant le nombre de représentants de la protection animale au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA) a finalement été promulgué en mars 2020.
La composition de la CNEA déséquilibrée
La Commission nationale de l’expérimentation animale a été créée en 1987. Au moment de l’entrée en vigueur de la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en 2013, la CNEA a été conservée sans que sa structure ne soit modifiée. Elle est donc composée de :
- huit représentants des ministères concernés,
- trois représentants de la recherche publique,
- trois représentants du secteur industriel privé,
- trois professionnels de l’expérimentation animale,
- trois représentants de la protection animale et de la nature.
Elle comptabilise donc neuf représentants de la recherche, pour trois représentants de la protection animale. Or, l’objet de la directive est bien la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à travers la règle des 3R*. Et l’objectif de la CNEA est de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de protection des animaux utilisés en expérimentation. Le déséquilibre dans la composition de la CNEA n’est donc pas justifié.
La mission de validation des formations de la CNEA
Le Pr Jean-Claude Nouët, fondateur de la LFDA et président d’honneur, siège depuis la création de la CNEA en tant que représentant de la protection animale « [proposé] par des organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage » (article R214-132 du code rural et de la pêche maritime), et en sa qualité de professeur des universités honoraire.
Le Pr Nouët et ses collègues représentants de la protection animale à la CNEA ont pu expérimenter le réel effet négatif d’un tel déséquilibre de la composition sur le bien-être des animaux. Car l’une des missions principales de la CNEA est d’examiner les demandes de validation des formations pour les personnes appelées à utiliser l’animal en expérimentation (conception de projet expérimental, exécution du protocole, soin aux animaux). Chaque dossier de formation est examiné et présenté à la CNEA par deux rapporteurs, dont un représentant de la protection animale. Cet examen inclut notamment les contacts avec le responsable de la formation pour obtenir des informations complémentaires. Comme les représentants de la protection animale sont trois fois moins nombreux que les autres, ils ont trois fois plus de travail à fournir. Au final, la validation d’une formation qui ne respecterait pas strictement la règle des 3R pourrait avoir un impact négatif sur le bien-être des animaux de laboratoire.
Quatre ans pour rééquilibrer la CNEA…
Afin de rétablir un équilibre totalement justifié dans la composition de la Commission, et devant un afflux de dossiers à examiner, le Pr Nouët a envoyé le 3 mars 2016 un courrier au ministre de l’Agriculture M. Stéphane Le Foll et au secrétaire d’État chargé de la recherche M. Thierry Mandon, dans lequel il leur a exposé les arguments précédemment cités et leur a demandé que soit augmenté le nombre des membres de la CNEA représentants de la protection animale. Trois mois plus tard, le directeur général de l’Alimentation, M. Patrick Dehaumont, lui répondait favorablement en lui indiquant « qu’un décret en Conseil d’État sera pris dans les prochains mois » pour doubler le nombre de représentants de la protection animale.
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Seulement voilà, les mois et les années passèrent, et aucun décret ne fut publié. Le Pr Nouët s’en alarma à plusieurs reprises dans cette revue, en 2017 (revue n° 95) et en 2018 (n° 96 et 98). Il se rendit même à une réunion de la CNEA le 17 mai 2018 avec une pancarte « en grève » autour du cou, refusant d’examiner des dossiers de formations, pour protester contre l’attente interminable de ce décret. On lui apprit par courrier que le décret était « coincé » avec un décret sur l’abattage des animaux, qui s’était révélé nécessaire après les révélations de vidéos tournées dans les abattoirs. Mais ce décret majeur sur l’abattage entrainait une lourdeur administrative qui n’avait pas lieu d’exister pour le décret sur la composition de la CNEA…
Après avoir été annoncé pour l’automne 2016, puis pour la fin de l’année, pour le début de 2017, pour le printemps, puis la rentrée 2017, le début de 2018… le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a finalement été publié au Journal Officiel le 19 mars 2020.
Une victoire
Cela peut paraître dérisoire au regard de la grande détresse des animaux dans tous les domaines de leur exploitation par l’humain, mais c’est une victoire. Plus de représentants compétents et convaincus de la nécessité de protéger les animaux et de leur offrir des conditions de vie adéquates signifie des validations de formations prenant en compte cet aspect et, in fine, des personnels en lien avec les animaux de laboratoire mieux formés au respect de l’animal. On parle en France de 1,9 millions d’animaux utilisés ainsi que 2,1 millions d’animaux élevés en vue d’une utilisation dans les laboratoires mais finalement non utilisés. Ce n’est pas négligeable.
Nikita Bachelard
* 3R : Remplacer les animaux par des méthodes alternatives ; réduire le nombre d’animaux utiliser ; raffiner la procédure expérimentale (améliorer la condition de l’animal).
