Quarante années au service de l’animal: 3e partie (1997-2006)

Rappel: seconde décennie (1977-1986)

Durant la décennie 1977-1986, la LFDA a impulsé la mutation de la motivation compassionnelle envers l’animal en un devoir moral de respecter ses besoins et sa nature ; en ont résulté des progrès législatifs et réglementaires promulgués durant ces années.

Sur ces bases éthiques et juridiques, la LFDA a pu ensuite multiplier ses actions en justice au long des années 1987-1996, à l’encontre des activités cruelles, corridas, chasses « traditionnelles » et excessives. En même temps, elle s’est rapidement convaincue qu’elle devait affiner et intensifier son argumentation scientifique afin de la mettre désormais en avant pour faire progresser le Droit. Elle a organisé des colloques, participé à des enseignements et à des formations universitaires, publié des ouvrages et des dossiers.

Cette voie de la « scientisation », c’est-à-dire du recours à l’argument scientifique pour motiver une protection accrue de l’animal, sera poursuivie durant les années 1997-2006, affirmant ainsi la réalité les droits de l’animal sur des bases concrètes et justifiant leur entrée dans le Droit.

Afin de travailler plus commodément, les locaux de la rue Claude-Bernard sont aménagés : un secrétariat-salle d’accueil avec un poste de travail, un bureau principal avec deux postes, une salle de réunion-bibliothèque avec rayonnages du sol au plafond, et un sous-sol totalement entouré de rayonnages pour les archives. La salle de réunion-bibliothèque pourra accueillir étudiants, chercheurs, juristes, journalistes, en vue de préparation de thèses, mémoires, dossiers ou enquêtes ; les livres, documents, dossiers, photocopieur seront mis gracieusement à leur disposition.

1997

• La LFDA fait paraître l’ouvrage Les Droits de l’animal aujourd’hui en coédition avec Arléa-Corlet dans la collection Panoramiques (1) ; ce livre regroupe les principaux articles écrits dans ce domaine durant les dernières années (Marguerite Yourcenar, Alfred Kastler, Théodore Monod, Thierry Maulnier, Étienne Wolff, Robert Mallet).
  Plusieurs de ses membres donnent des conférences sur les thèmes « L’Homme est-il un animal ? » et « La corrida vue à la lumière des sciences humaines », et participent à un colloque sur les dangers portés par les organismes génétiquement modifiés et la brevetabilité du vivant organisée à Metz par l’Institut européen d’écologie.
• Elle relance la campagne « Tout animal est un être sensible », lancée en 1996. Elle poursuit la procédure en Conseil d’État en vue d’annulation du décret du 12 mai 1995 attribuant la dignité de chevalier de la Légion d’honneur au torero espagnol Ordoñez. Elle intervient auprès du cardinal-archevêque de Bordeaux, en vue d’empêcher la célébration d’une messe catholique dans les arènes de Floirac, qui devait être suivie d’une corrida.
• La LFDA met fin à sa participation aux enseignements du diplôme d’université de Paris 6, de formation éthique et juridique des chercheurs ; elle est en totale opposition avec l’interprétation de la réglementation de 87/88 par l’administration ministérielle, qui veut faire de ces formations un « véritable apprentissage de la pratique expérimentale », ce que la LFDA estime contraire à l’esprit des textes et leurs prescriptions.
• Afin de sensibiliser les professionnels de la mode aux violences inhérentes à la mise à mort des animaux à fourrure, la LFDA leur communique le texte (2) énumérant les procédés autorisés par la réglementation européenne : asphyxie (au monoxyde de carbone, au chloroforme, au dioxyde de carbone), instrument mécanique perforant le cerveau, injection d’une dose létale d’un produit anesthésique, électrocution avec arrêt cardiaque (pour le renard, électrodes appliquées à la gueule et au rectum, et courant de 0,3 ampère pendant trois secondes au moins).
• En fin de l’année, le président J.-C. Nouët, qui a quitté ses fonctions universitaires et hospitalières, décide de se consacrer pleinement à la Fondation.

1998

• La LFDA publie l’ouvrage The Universal Declaration of Animal Rights, Comments and Intentions (3) qui présente les droits de l’animal dans leur conception française. Édité à 1 000 exemplaires, l’ouvrage est envoyé gratuitement aux universités, milieux philosophiques, associations de défense des animaux, associations de préservation de la nature des pays anglo-saxons (USA, Royaume-Uni, Australie, Canada, Inde, Nouvelle-Zélande), ainsi qu’aux députés européens membres de l’Intergroupe parlementaire pour la protection de l’animal.
• Lors du congrès de la Société française d’expérimentation animale (Le Touquet), la LFDA organise une demi-journée de conférences présentant diverses méthodes expérimentales de remplacement, ainsi qu’un exemple d’observation non traumatisante d’animaux sauvages. Elle contribue en mai à une journée de travail sur les OGM, et en novembre au colloque « L’Europe agricole, c’est l’affaire de tous » organisé par l’Alliance paysans écologistes consommateurs pour lequel Claude Buret réalise un dessin militant dénonçant l’utilisation d’anabolisants dans l’élevage des animaux.
• La LFDA accentue sa collaboration interassociative lors de réunions sur l’élevage (Eurogroup for Animal Welfare-Bruxelles, Eurogroup-France, SPA de Strasbourg et de Mulhouse), la préservation des oiseaux migrateurs (LPO, FNE), la corrida (ASACC-Nîmes).
• Elle intervient auprès de divers ministres :
  • de l’Agriculture et de l’Environnement pour dénoncer la pêche au vif et l’usage de l’hameçon à ardillon ;
  • de l’Environnement pour que soit reconnue la nature d’être sensible à TOUS les animaux, sauvages y compris ;
  • de la Justice, en faveur d’une modification du code civil, au sujet de jeux électroniques, et vidéodisques, dont des séquences de violences exercées envers des animaux banalisent la cruauté ;
  • de la Justice, afin que le code civil soit modifié et distingue l’animal de la chose. La loi prenant en compte la proposition de la LFDA (4) sera votée le 22 décembre 1998, signée le 6 janvier 1999, et publiée le 7 janvier au JO. Les articles 24 et 25 de la loi modifient l’un l’article 524 du code civil en mentionnant séparément « les animaux et les objets », l’autre l’article 528 du code civil en distinguant « les animaux et les corps qui peuvent se transporter… ». Ainsi, les animaux sont-ils désormais séparés des « choses » inanimées.
• La LFDA est déboutée de son recours en Conseil d’État (décision du 23 mars) en vue d’annulation du décret du 12 mai 1995, attribuant la dignité de chevalier de la Légion d’honneur au torero espagnol Ordoñez, au motif que cette nomination ne porterait pas préjudice à notre association.
• La LFDA associée au ROC et aux deux syndicats de gardes nationaux, obtient du Conseil d’État (décision du 3 juillet) l’annulation du décret plaçant la garderie nationale sous la tutelle des présidents de fédérations de chasseurs. Un nouveau décret sera publié, rendant la garderie totalement indépendante, et faisant d’elle une « police » officielle de la nature et de l’animal.
• La LFDA ouvre une procédure pour actes de cruauté à l’encontre de deux commerçants de la Gironde qui pratiquent le dépeçage des anguilles vivantes, après deux constats d’huissier effectués sur un marché. La plainte s’appuie sur l’avis de M. Philippe Vasseur, ministre de l’Agriculture qui, sollicité par l’Association, avait estimé qu’il s’agissait effectivement d’actes de cruauté, ainsi que sur une circulaire du ministère interdisant cette pratique.
• Elle assure la gestion de son service Minitel 3615 ANIMADROIT, guide juridique pratique du droit de l’animal : adresses, références des textes réglementaires, marche à suivre, etc. Ce service donne en outre des renseignements sur la Ligue et ses activités, et sur la Déclaration universelle des droits de l’animal. Elle prépare son futur site Internet, répondant au besoin d’informer les internautes de plus en plus nombreux.

1999

• La Ligue Française des Droits de l’Animal est transformée par décret du 21 juillet 1999 en Fondation Ligue Française des Droits de l’Animal, reconnue d’utilité publique. Ce nouveau statut confère à la LFDA un surcroît d’autorité et couronne la rigueur et le sérieux de ses actions.
  La LFDA poursuit ses publications et leur diffusion :
  • réédition à 1 000 exemplaires de l’ouvrage The Universal Declaration of Animal Rights, Comments and Intentions et envoi aux universités et milieux philosophiques des pays anglophones ;
  • publication de l’ouvrage Le Jouet, l’Enfant et l’Animal, et présentation aux associations de protection animale et de parents d’élèves. L’ouvrage souligne que l’histoire du jouet est révélatrice de certains aspects de la société : jeux et jouets reflètent les choix et les orientations que le monde adulte impose aux jeunes, jeux et jouets pourraient favoriser la découverte du monde animal et encourager le respect dû à l’animal ;
  • envoi de 200 exemplaires de l’ouvrage Les Droits de l’animal aujourd’hui aux services culturels des ambassades de France, par l’intermédiaire du Quai d’Orsay ;
  • envoi de 1 000 exemplaires du Que sais-je ? Les Droits de l’animal (5) aux établissements Alliance française  du monde entier.
  Divers sujets sont abordés dans des articles de presse spécialisée (Des droits de l’homme aux droits de l’animal ou de l’environnement, Quels droits attribuer aux primates ? Droits de l’animal et gradualisme), ou lors de conférences Modalités de mise en application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
• La LFDA accentue son activité inter-associative : réunions de l’Eurogroup for Animal Welfare à Bruxelles, campagne lancée par FNE pour promouvoir la préservation des espèces et respecter tous les utilisateurs de la nature, campagne de dénonciation de l’élevage des poules pondeuses en cage en collaboration avec Eurogroup-France, participation à la manifestation anti-corrida organisée à Nîmes, campagne « Pour les éléphants » avec le ROC et la Fondation 30 Millions d’Amis rédaction, avec édition et envoi de dossiers publiés en langue anglaise préalablement à la réunion de la CITES.
• L’association LFDA puis la Fondation LFDA multiplient les interventions auprès des politiques et des élus :
  • Intervention auprès des Conseils généraux de France sur l’importance de l’utilisation d’hameçons sans ardillon pour les espèces de poissons qui doivent être relâchées suivant une taille minimale réglementaire ;
  • confirmation de l’interdiction de naissances d’animaux pendant le Salon de l’agriculture, conformément aux décrets de 1980 et 1995 qui interdit le transport des femelles gestantes ou de jeunes animaux à l’ombilic non cicatrisé ;
  • intervention auprès du préfet de l’Allier, du maire de Montbeugny et de M. Gary Marshall, président de la société américaine qui voulait implanter dans cette commune un élevage de chiens pour l’expérimentation animale, un projet ensuite annulé ;
  • intervention auprès de la Smithsonian Foundation qui proposait, à Washington, une conférence faisant l’éloge du foie gras, projet annulé après plusieurs courriers échangés ;
  • intervention auprès de Mme Voynet en vue de la modification de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1976, afin de reconnaître la nature d’être sensible à TOUS les animaux, sauvages  compris.
• La LFDA ouvre une procédure à l’encontre du restaurant Chez l’ami Louis qui affiche sur sa vitrine comme spécialité les ortolans, oiseaux protégés par l’arrêté du 5 mars 1999.
  Elle assure la gestion du service Minitel 3615 ANIMADROIT, guide juridique pratique du droit de l’animal, qui sera remplacé par le site Internet en préparation.

2000

• À la suite des ravages causés par les très fortes tempêtes de décembre 1999, la LFDA réclame l’arrêt de la chasse dans une douzaine de départements de l’Ouest, et fait paraître, avec le ROC, un placard dans Le Figaro au début de janvier.
• La LFDA finance la traduction en français du Rapport du Comité scientifique de la santé et du bien-être animal de la Commission européenne relatif à la production de foie gras, édité en 1999 et disponible uniquement en langue anglaise. Elle analyse ce document et édite le dossier « Analyse critique sur la protection des palmipèdes à foie gras », qui dénonce l’ambiguïté du rapport de la Commission, lequel à la fois condamne le mode de détention, le gavage, et la suralimentation des palmipèdes, qui sont contraires aux besoins physiologiques des oiseaux et sont sources de souffrances, mais qui ne les condamne pas au motif de l’importance économique de cette production, un argument que la LFDA estime devoir être écarté dans un rapport scientifique. Le dossier Analyse critique… de la LFDA a été largement diffusé dans ses deux éditions en français et en anglais, et inspirera ensuite toutes les campagnes associatives ultérieures.
• La LFDA édite son dossier La condition des animaux dans les cirques en français et en anglais, après deux années de préparation. La LFDA constate que la réglementation en cours est très insuffisante, souvent non appliquée et très rarement contrôlée ; elle réclame une nouvelle réglementation stricte visant notamment à interdire la détention et la présentation d’animaux sauvages dans les cirques. Le rapport a été remis aux ministres de tutelle, et envoyé aux administrations, aux médias, aux associations françaises et étrangères, et aux « nouveaux cirques ». Le dossier de la LFDA est cité aux informations de 20 heures et sera repris dans nombre de publications associatives.
• Un colloque est organisé à la faculté de médecine Pitié-Salpêtrière sur le thème « Éthique et invertébrés », le 11 mars. Les scientifiques spécialistes intervenants démontrent que les invertébrés dotés d’un système nerveux sont sensibles à la douleur, et concluent qu’ils doivent bénéficier des mesures protectrices édictées dans la réglementation protectrice de l’animal en expérimentation animale (ce colloque fera l’objet d’un numéro spécial de la revue STAL (6), voir année 2002).
• La LFDA poursuit son activité interassociative en participant aux réunions et aux campagnes de Eurogroup for Animal Welfare à Bruxelles et de Eurogroup-France (Aïd el-Kébir, étiquetage des œufs, bien-être des porcs, mutilations des porcelets). Elle lance, avec le ROC et la Fondation 30 Millions d’Amis, une pétition mondiale visant au reclassement de l’éléphant en annexe I de la CITES et à l’interdiction du commerce international de l’ivoire.
• La LFDA préside un débat organisé à Avignon sur le thème « Animal et droit à la vie » où plusieurs sujets ont été abordés, dont la corrida. À l’issue des discussions, la maire d’Avignon déclare qu’il n’y aura pas d’arènes et pas de corridas dans la cité des papes, et remet la médaille d’or de la Ville à la LFDA.
• Sur le plan judiciaire, la LFDA ouvre une procédure pour sévices graves à l’encontre d’un veneur, coupable d’un acharnement particulièrement cruel sur un cerf à l’issue d’une chasse à courre dans l’Aisne. Elle obtient satisfaction dans l’affaire du restaurant Chez l’ami Louis, qui a préféré conclure en enlevant la mention « ortolans » et en publiant un encart publicitaire indiquant qu’il ne servait pas d’ortolans conformément à l’arrêté du 5 mars 1999.
• La LFDA dépose plusieurs plaintes à l’encontre d’un escroc se présentant comme délégué de la LFDA et collecteur de fonds. Repéré à Paris, suivi dans le Loiret, puis dans la Gironde, il a été finalement appréhendé en flagrant délit.
  Elle publie plusieurs communiqués de presse : pour réclamer l’arrêt de la chasse en France dans tous les départements victimes des inondations ou de la marée noire survenues en fin d’année 1999, pour protester contre le Festival international de dressage du cirque de Massy, pour dénoncer l’achat de « permis » d’émission de gaz au motif que « polluer n’est pas un droit » qui s’achète, pour donner en exemple le projet d’interdiction de la chasse à courre en Grande-Bretagne.
• Le nouveau site Internet est mis en ligne et remplace le site Minitel ; il présente les objectifs de la LFDA, la Déclaration universelle des droits de l’animal, les Bulletins dès parution, les sujets d’étude, les principales actions en cours, et les moyens d’aider la Fondation.

2001

• La LFDA est cooptée comme Associated Member de la World Society for the Protection of Animals et son président désigné Advisory Director de la WSPA pour la France. À la suite de la diffusion mondiale de la brochure The Universal Declaration of Animal Rights, Comments and Intentions, plusieurs comptes rendus de lecture paraissent dans la presse anglophone.
• Lors du Salon du cheval, édition du fascicule Protection du cheval, Recueil des principaux textes législatifs et réglementaires français et européens sur les espèces équines, dont de nombreux exemplaires sont demandés par les milieux équestres.
  Publication du fascicule Non au foie gras ! qui résume le dossier Analyse critique du rapport du comité scientifique publié en 2000, et répond point par point aux allégations mensongères de l’industrie du foie gras (innocuité du gavage, déni de la stéatose pathologique du foie, déni de la détention contraignante, prétexte d’un engraissement naturel chez les canards migrateurs alors que les canards mulards n’ont pas l’instinct de migration !). Conception et édition avec le ROC de la plaquette
• Appel aux citoyens japonais résidant en France, diffusée à plusieurs centaines d’exemplaires, pour dénoncer la responsabilité du Japon et des citoyens japonais dans le trafic de l’ivoire et sur la chasse à la baleine.
• Participant au colloque « Les spécificités de l’animal humain » de l’U.M.R de Philosophie des Sciences 8590 – université de Paris 1 – CNRS (7), la LFDA y donne deux conférences présentant ce que sont, par rapport aux autres espèces animales, les spécificités de notre espèce, en bien mais aussi en mal, comme la violence (L’homme, animal inhumain). Lors du colloque organisé par l’université de Poitiers, à l’occasion de « l’année du cirque », la LFDA présente une communication « Quelle place pour les animaux de cirque en droit prospectif ». Deux entretiens paraissent dans Santé Magazine au sujet de l’élevage intensif ; une dizaine d’articles sont publiés dans la presse écrite, des interventions sont diffusées sur France Inter, Radio Monte-Carlo, Fréquence protestante et sur TF1 (Journal télévisé) sur la condition des animaux dans les cirques.
• Lors de la canicule, la LFDA effectue et diffuse une étude sur la température du bitume et sur les dangers pour des chiens : déshydratation, brûlures des pattes. Pour une température ambiante de 36 °C, le sol est à 45 °C, et la température atteint 43 °C à 10 cm du sol.
• En absence de candidature au Prix de biologie Alfred Kastler, la LFDA décide de créer une section Littérature et Journalisme, et le Prix est décerné conjointement à Armand Farrachi écrivain et à Catherine Vincent, journaliste, pour leurs écrits en faveur de l’animal.
• Le rapport LFDA sur La condition des animaux dans les cirques est présenté et remis au ministère de l’Environnement à celui de la Culture : la LFDA demande la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation de l’utilisation des animaux dans le spectacle, visant à la disparition des numéros d’animaux sauvages et à l’abolition du « dressage ». Reçue en audience au ministère de la Recherche, la LFDA présente et remet son dossier sur la protection des animaux invertébrés en matière de recherche expérimentale, et demande l’extension des mesures de protection à ces animaux.
• À la demande d’une brigade des gardes de la chasse et de la faune sauvage, la LFDA dépose une plainte à l’encontre de deux braconniers du département de l’Oise, pour chasse de nuit à l’aide de moyens prohibés en période de fermeture générale de la chasse. Elle ouvre une procédure à l’encontre du cirque Zavatta pour absence de certificat de capacité et absence de l’autorisation d’ouverture, alors que ce cirque s’est installé sur la commune de Nevers en dépit d’un arrêté municipal interdisant l’ouverture au public.
• Le prince Sadruddin Aga Khan faisant partie de son comité d’honneur, la LFDA fait appel à lui pour qu’il intervienne afin que soit lancée d’urgence en Sardaigne une campagne de vaccination des ovins afin de lutter contre l’épizootie de « blue tongue », une maladie virale véhiculée par un moucheron suceur, qui pourrait menacer le cheptel ovin de Corse. La décision des autorités sanitaires italienne est rapidement obtenue.
• La LFDA publie divers communiqués de presse sur la responsabilité directe du Japon dans la disparition des baleines et des éléphants, l’annulation de l’Aïd el-Kébir 2001 motivée par l’épidémie de fièvre aphteuse, le trafic de l’ivoire lié à la reprise partielle du commerce et à la flambée du braconnage, l’interdiction de la pêche au vif, la garde des animaux domestiques pendant les vacances, le dressage des ours au cirque de Moscou.

2002

• La LFDA publie plusieurs rapports et dossiers. Dans son rapport Réformer la pêche de loisir la LFDA démontre la cruauté de certaines pratiques de pêche en eau douce : usage de la gaffe pour sortir de l’eau les grosses prises, utilisation de l’hameçon à ardillon qui blesse gravement le poisson et empêche sa survie s’il est remis à l’eau, et pêche au vif qui utilise un poisson vivant comme appât. Elle recommande aux pêcheurs d’adopter une série de règles de conduite pour un plus grand respect du poisson. L’étude conclut par la nécessité d’une nouvelle réglementation sur la pêche. Le dossier est remis aux autorités ministérielles et administratives et est envoyé à tous les conseils généraux.
• Le dossier Homme, nature, pesticides conçu en collaboration avec Univers Nature et le ROC, dénonce les effets des pesticides sur la faune sauvage, la santé humaine et l’environnement.
• Le dossier complémentaire Pour les éléphants (LFDA-ROC-30 Millions d’Amis) est édité en français et en anglais pour démontrer la nécessité de reclasser l’éléphant en annexe I (espèce totalement protégée) ; il est envoyé aux 150 pays participant à la réunion de la Convention de Washington à Santiago en novembre.
• La LFDA intervient auprès de la Direction générale de l’Alimentation sur l’intoxication de vaches laitières par du plomb provenant d’un terrain de ball-trap. À la suite de cette intervention, la DGAL d’une part envoie une note aux services vétérinaires départementaux prescrivant d’effectuer des recherches de présence de plomb dans le lait provenant d’exploitations situées à proximité de terrains de ball-trap, et d’autre part demande au ministère chargé de l’Environnement d’étendre l’interdiction de la grenaille de plomb à l’exercice du ball-trap.
  Lors du festival animalier de Château-Gontier (Mayenne), la LFDA donne une conférence sur le sujet « Pour protéger les espèces, il faut protéger les espaces ». Au festival animalier de Gramat et au Salon art et nature, à Paris, la LFDA intervient sur « La relation homme-animal de l’Antiquité à nos jours ».
  La LFDA est à nouveau reçue au ministère chargé de la Recherche pour présenter sa demande d’inclure la protection des animaux invertébrés dans les textes réglementaires sur l’expérimentation animale. Elle est reçue au ministère de l’Écologie (avant la réunion de la CITES) pour remettre les pétitions éléphants recueillies dans la Campagne, et pour souligner l’importance d’une position ferme de la France contre la reprise du commerce de l’ivoire lors de la réunion de Santiago.
  Le directeur du cirque Alain Zavatta, contre lequel la LFDA a déposé plainte en 2001, est condamné à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis, 450 euros d’amende ainsi que 600 euros pour la LFDA à titre de dommages et intérêts. L’hippopotame nain, reconnu victime de mauvais traitements est confisqué et remis à une association britannique de protection animale qui pouvait accueillir l’animal et lui permettre de finir décemment sa vie.
• Elle intervient au moment des élections présidentielle et législative. Aux candidats à la présidence, elle adresse quatre questions sur le statut de l’animal, l’éthique, le respect des accords et traités et sur la fonction du président de la République garant de l’intégrité écologique du territoire. Aux candidats à la députation, elle demande leur position sur l’élevage, les transports d’animaux, l’expérimentation, la préservation des espèces, la sensibilité animale, l’éducation.
  Plusieurs communiqués de presse publiés dans l’année soulignent des points d’actualité : la nécessité d’appliquer les règles d’abattage pour l’Aïd el-Kébir, la non-application des règles de bien-être animal lors des transports communautaires, l’intoxication de vaches laitières et la contamination du lait par le plomb, la responsabilité du Japon dans la disparition des espèces sauvages (notamment baleines, éléphants), la pratique du tatouage des chiens et des chats en plus de l’identification par puce électronique, la condamnation de la France par la Commission européenne pour son laxisme quant à l’application des accords internationaux sur la préservation des espèces et des habitats, le reclassement de l’éléphant en annexe I de la Convention de Washington, le dressage des ours.
• Le service du minitel 3615 ANIMADROIT est fermé et totalement remplacé par le site Internet de la LFDA ; complété et illustré, il présente les objectifs de la LFDA, la Déclaration universelle des droits de l’animal, le dernier Bulletin paru, les sujets d’étude, les principales actions en cours, et les moyens d’aider la Fondation.

2003

• La LFDA publie l’ouvrage La Ligue française des droits de l’animal, son histoire, son œuvre, préfacée par Nicolas Hulot, et ouvre une campagne de diffusion de ce livre. L’ouvrage Les Droits de l’animal aujourd’hui fait l’objet de 500 demandes d’envoi émanant des Alliances françaises de France et de l’étranger, des bibliothèques départementales de prêt et des bibliothèques municipales des grandes villes de France.
• La LFDA envoie une chargée de mission d’étude en Bulgarie pour enquêter sur le dressage des ours, puis publie le dossier Liberté pour les ours qui dénonce la cruauté de ce dressage et des mutilations infligées aux animaux. Le dossier conclut à la nécessité d’interdire le dressage et l’utilisation des ours dans les cirques comme dans tout autre spectacle, en s’appuyant sur les initiatives prises dans plusieurs pays d’Europe, notamment sur une réglementation récente en Bulgarie interdisant l’exhibition d’ours dansants dans les rues.
• La revue des Sciences techniques de l’animal de laboratoire (STAL) publie les actes du colloque « Éthique et invertébrés » organisé en mars 2000 à la faculté de médecine Pitié-Salpêtrière (6). Les sujets suivants sont abordés : Réglementation française et européenne relatives à l’expérimentation – Systèmes nerveux des invertébrés – Céphalopodes (système nerveux, comportement, apprentissage et nociception) – Douleur, souffrance, et stress chez les arthropodes – Considérations éthiques sur la mémoire des invertébrés – Conclusions pratiques : de la science à la loi. Les auteurs, spécialistes des invertébrés, soulignent tous l’importance de protéger ces animaux dans la réglementation sur l’expérimentation animale.
• La LFDA conçoit et publie un dépliant en couleur et illustré Découvrez la corrida destiné à informer le public sur la réalité des sévices infligés aux taureaux lors de la corrida ; un tel document, apportant des renseignements clairs et précis sur les techniques, les instruments, et le déroulement programmé de la « corrida de muerte » n’avait jamais été réalisé en France.
• La LFDA décide d’organiser un cycle de colloques sur le thème général « Humanité, animalité : quelles frontières ? » et organise le premier de ces colloques (8) à l’Institut de France, consacré aux « Frontières scientifiques et philosophiques ». Les conférences portent sur les mécanismes biologiques réglant les développements embryonnaires, les structures sociales chez les mammifères terrestres, la xénogreffe, les degrés de conscience chez l’animal, les limites floues du naturel et du culturel, l’homme et la douleur dans le christianisme, l’homme et l’animal dans les pensées de l’Extrême-Orient.
  Informée par un fonctionnaire de police d’un commerce de documents vidéo de zoophilie, la LFDA constitue un dossier qu’elle envoie aux parlementaires européens, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice, demandant que des mesures législatives répriment de telles pratiques.
• La LFDA est reçue à la Commission européenne et rencontre des députés européens pour présenter sa demande d’extension aux animaux invertébrés des mesures protectrices de la directive de 1986 sur l’expérimentation animale.
  Lors d’une audience accordée par le Premier ministre aux ONG de défense des animaux, le président de la LFDA lui remet un dossier spécialement conçu présentant les demandes de la Fondation : réforme du statut juridique de l’animal notamment de l’animal sauvage, réforme de l’administration en charge de la protection de l’animal, sensibilisation des milieux judiciaires, aides à l’élevage naturel, promotion de l’expérimentation substitutive, et arrêt du trafic de la faune sauvage.
  Reçue avec d’autres organismes par le ministre de l’Agriculture, elle insiste sur la nécessité de doter l’animal d’un statut juridique cohérent, et de réformer le droit en créant une nouvelle catégorie de biens, celle des « organismes vivants », qui inclurait les animaux.
• La LFDA crée le Groupe de défense des animaux réunissant Confédération nationale des SPA de France, Fondation Assistance aux animaux, OABA et LFDA afin de conduire des actions et de lancer des campagnes en commun, dans le respect de la déontologie interassociative. Le Groupement décide de se réunir régulièrement pour convenir d’une position commune notamment lors des réunions de travail au ministère de l’Agriculture.
• La LFDA lance plusieurs communiqués de presse :
  • sur le danger de la fosse aux ours de la ménagerie du Jardin des Plantes, qui ne présente aucun dispositif empêchant la chute d’un visiteur,
  • sur la non-application des règles d’abattage lors de l’Aïd el-Kébir ; et la dérive de l’abattage halal pratiqué dans plusieurs abattoirs en France au-delà des besoins rituels,
  • contre l’utilisation des chiens vivants comme appâts pour la pêche au requin à l’île de la Réunion,
  • sur le déni de la souffrance des palmipèdes par les professionnels de l’industrie du foie gras, et l’utilisation d’arguments mensongers sur l’engraissement naturel préparatoire à la migration, alors que les canards mulards gavés ne sont pas migrateurs.
  Le site Internet est complété par un guide juridique du droit de l’animal qui donne des conseils pratiques pour les propriétaires d’animaux domestiques. Il est consulté par une centaine d’internautes par jour.

2004

• La LFDA contribue financièrement à l’édition du livre L’Animal humain – Traits et spécificités à L’Harmattan (7), qui présente les caractéristiques de l’animal particulier qu’est l’homme, en s’appuyant sur l’anthropologie philosophique, la paléoanthropologie, l’aptitude au travail, l’adaptation, la violence, la dignité ou la morale.
  Le dépliant Découvrez la corrida remporte un grand succès : quinze associations françaises ont rejoint la campagne de diffusion. Il est traduit en anglais, italien, allemand et néerlandais, et une diffusion est lancée auprès de 150 associations de la Communauté européenne.
  L’animal étant un thème inscrit au programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, la LFDA a adressé un courrier aux 300 proviseurs des établissements concernés pour proposer l’un des trois ouvrages au choix : Les Droits de l’animal aujourd’hui ; ou Zoo : Histoire des jardins zoologiques en Occident ; ou L’Animal humain, traits et spécificités ; une quarantaine d’exemplaires ont été demandés.
• La LFDA publie un livret Les Droits de l’animal dans les foires et marchés, qui présente la réglementation en matière de protection animale, applicable dans ces manifestations. Elle met à jour et réédite le fascicule Protection du cheval, qui est diffusé pendant le Salon du cheval avec l’aide de la Ligue française pour la protection du cheval.
• La LFDA organise son deuxième colloque du cycle « Humanité, animalité : quelles frontières ? » (8) à l’Institut de France. Consacré aux « Frontières juridiques », le colloque aborde quatre thèmes majeurs : 1. L’appréhension par le droit positif des relations complexes entre l’homme et l’animal, 2. L’animal bien meuble par nature, ou le reflet de tout ce qui le sépare de l’être humain, 3. La vie et la sensibilité : tout ce qui rapproche l’animal de l’être humain, 4. Vers une nouvelle catégorie de biens, une nouvelle compréhension de la nature juridique de l’animal dans l’Europe élargie.
  Plusieurs conférences sont données en diverses occasions sur le respect de l’animal, sur la nature de l’animal, sur les souffrances du taureau endurées au cours d’une corrida.
• Après nombre de démarches, la LFDA obtient que soient sévèrement réprimés les sévices de nature sexuelle sur les animaux. La loi du 9 mars 2004 complète l’article 521-1 du code pénal, qui s’écrit désormais ainsi : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
  Plusieurs associations sont à nouveau reçues en audience à l’Hôtel Matignon au sujet de la protection de l’animal. La LFDA remet au Premier ministre un dossier présentant les principales demandes de la LFDA, dont la réforme du code civil dotant l’animal d’un régime juridique conforme à sa nature d’être sensible, et la réforme du code de l’environnement en ce qui concerne le régime juridique de l’animal sauvage vivant à l’état de liberté. Elle demande la mise en place d’une Commission juridique interministérielle chargée de préparer les textes législatifs sous l’égide de la Chancellerie. En réponse à cette demande, le Premier ministre saisit le garde des Sceaux, qui confie à Mme Suzanne Antoine (administrateur de la LFDA) la mission d’étudier un « régime juridique cohérent » et de faire des propositions.
  Suite à la diffusion de deux articles à la louange de la corrida sur le site Internet de la Conférence épiscopale de France, la LFDA proteste par écrit auprès des cent évêques français en leur demandant leur opinion : elle ne reçoit qu’une dizaine de réponses estimant que l’Église catholique n’a pas à cautionner la corrida, ni à faire sa publicité.
• La LFDA intervient auprès de la Commission européenne, et directement auprès de l’Élysée, afin de faire mentionner le bien-être animal dans la Constitution européenne. Adopté à Rome, le texte indiquera dans son article III-121 que l’Union européenne et les États membres doivent tenir « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».
• Plusieurs communiqués de presse sont publiés, notamment sur la modification du code pénal qui réprime les sévices sexuels sur des animaux, sur la décision du Muséum d’Histoire naturelle de ne plus exposer des ours bruns dans la fosse aux ours du Jardin des Plantes. Par communiqué de presse, la LFDA annonce la démission du président de la LFDA et du Dr Pierre Pfeffer de l’Ordre du mérite agricole en signe de protestation publique contre la déclaration du ministre de l’Agriculture qui avait promis cette décoration « au premier qui abattrait un loup en France ».
• Le site Internet est de plus en plus consulté, surtout pour son guide juridique du droit de l’animal et ses conseils pratiques pour les propriétaires d’animaux domestiques.

2005

• Le dépliant Découvrez la corrida est traduit en anglais, italien, allemand et néerlandais : en Europe, dix associations rejoignent la campagne de la LFDA en diffusant au total 40 000 dépliants. En France, 34 000 dépliants sont envoyés aux quatorze associations françaises qui en ont passé commande, et participent activement à sa diffusion.
• La LFDA propose l’envoi gracieux de livres sur l’animal aux responsables des maisons de retraite en France qui possèdent une bibliothèque : sur 4 500 courriers de proposition adressés par fax, 800 demandes sont enregistrées et 2 400 ouvrages sont envoyés. En diffusant des centaines d’ouvrages édités par la Fondation et en informant le public de son existence, cette action fait connaître les droits de l’animal à une population toujours sensible au sort réservé aux animaux ; en outre, elle aide les directeurs, et les animateurs à diversifier les activités proposées aux personnes âgées, et les bibliothécaires des établissements à renouveler le fonds de leur bibliothèque. Une dizaine d’établissements demandent que la Ligue donne sur place des conférences sur l’animal.
• Le livret de la LFDA Les Droits de l’animal dans les foires et marchés, qui présente la réglementation applicable dans ces manifestations en matière de protection animale, est refondu et mis à jour. Il est envoyé aux responsables des 60 marchés aux bestiaux en France. Le livret a été accueilli favorablement par les professionnels ; le marché aux bestiaux de Laval a commandé 100 exemplaires pour les distribuer à chacun de ses exposants réguliers.
  Les derniers exemplaires du fascicule Protection du cheval sont distribués pendant le Salon du cheval 2005.
  Le 3e colloque du cycle « Humanité, animalité et frontières » est organisé à l’hôpital de la Salpêtrière sous le titre « Humanité, animalité, pathologies et frontières ». Le colloque met en évidence que, dans le domaine des pathologies animales et humaines, la notion d’une « frontière » est souvent difficile à définir, car de nombreux agents pathogènes peuvent être contaminants pour l’homme et l’animal. Les actes des trois colloques seront groupés dans une même publication, à paraître en 2006.
• La LFDA participe à plusieurs manifestations et débats : L’animal humain, traits et spécificités, L’expérimentation animale, La part de l’inné et de l’acquis dans les comportements humains, L’homme est-il un singe comme les autres.
  Au début de mai, Mme Suzanne Antoine remet officiellement son rapport sur Un régime juridique de l’animal à M. Dominique Perben, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Elle recommande de modifier le code civil afin de doter l’animal d’un régime juridique conforme à sa nature d’être sensible, et fait des propositions de rédaction d’articles du code civil et du code de l’environnement. Cette action est l’aboutissement du long travail de la LFDA, entamé dès 1984 pour la reconnaissance par la loi des droits de l’animal au travers de sa nature d’être sensible, et spécialement du droit de ne pas souffrir par la faute de l’homme. Le garde des Sceaux promet de donner suite dans des délais courts et de faire préparer un projet de loi apportant des modifications au code civil. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée nationale et la nouvelle majorité parlementaire entraînent la nomination d’un nouveau ministre de la Justice, Pascal Clément, qui classe le dossier en déclarant que « l’animal n’est pas sa tasse de thé ».
• À la suite d’affaires liées à des contrôles douaniers, la LFDA diffuse un avis destiné aux commerçants de la région PACA rappelant tous les textes réglementant la commercialisation des peaux de chiens et de chats (interdiction d’importation de ces peaux, obligation d’indiquer l’espèce animale sur tout article comportant de la fourrure), ainsi que les peines prévues par le code des douanes et le code de la consommation.
  Elle adresse un courrier au ministre de l’Agriculture lui demandant de ne pas autoriser l’importation des taureaux de combat en provenance des régions d’Espagne contaminées par la fièvre catarrhale ovine. Le ministre a assuré à la LFDA qu’il prendra toutes les dispositions afin de préserver la santé de l’élevage en France.
• La LFDA participe à la grande manifestation au Panthéon (Paris) pour une meilleure protection des grands prédateurs en France (ours, loups), et contre les actions anti-écologiques du gouvernement. Quatre-vingt-neuf associations sont représentées, dont quelques organisations européennes, et 5 000 manifestants composent le cortège.
• Chaque action conduite par la LFDA fait l’objet d’un communiqué de presse, par exemple sur la nouvelle édition du livret Les Droits de l’animal dans les foires et marchés et sur la réglementation et les sanctions prévues concernant l’importation et la vente des fourrures de peaux de chiens et de chats.

2006

• Se rangeant à l’avis du président et à sa demande, le Conseil d’administration de la LFDA décide de recruter un directeur, en raison des tâches qui se multiplient et s’amplifient. L’ancien secrétaire général adjoint de la LFDA de 1978 à 1994 est nommé à ce poste. Un comité de consultants est créé : ils sont chargés d’apporter bénévolement à la Fondation leur expertise professionnelle dans des domaines particuliers tels que la communication institutionnelle, les relations avec la presse et les médias, les relations avec les associations culturelles de fonctionnaires.
• La LFDA décide de lancer une collection « Le bien-être animal en 10 questions sur 10 sujets ». Elle publie le premier livret sous le titre Le Gavage des palmipèdes et le Foie gras qui reprend et développe l’argumentation de son analyse critique du Rapport scientifique de la Commission. Le livret est largement diffusé à l’ensemble des centres de documentations pédagogiques régionaux et départementaux ainsi qu’à toutes les bibliothèques et médiathèques des villes de France.
• En coédition avec les éditions Connaissances et Savoirs, la LFDA publie l’ouvrage Humanité, animalité : quelles frontières ? (8) qui rassemble sous forme actualisée et complétée les communications présentées lors des trois colloques organisés par la Fondation sur ce thème en 2003, 2004 et 2005. En collaboration avec le Rassemblement antichasse (RAC) et l’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), la LFDA participe à l’édition et à la diffusion de l’ouvrage Pourquoi certaines espèces animales sont classées nuisibles ? Elle crée une l’affiche institutionnelle « Des droits pour l’animal ? », qui est diffusée auprès de l’ensemble des cabinets vétérinaires et des études notariales des départements du Midi et de la région parisienne.
• En intervenant auprès du député Lionnel Luca, du ministre de l’Outre-mer et directement auprès du président de la République, la LFDA obtient que l’autorisation de réalisation d’un projet de mine d’or à ciel ouvert de la société Cambior, menaçant la biodiversité de l’écosystème forestier de Guyane française, ne soit finalement pas accordée par les pouvoirs publics.
• En intervenant auprès du ministre de l’Écologie, elle contribue à obtenir que soit rejetée la demande des fédérations de chasse de Savoie et de Haute-Savoie de déclassement du Bouquetin des Alpes de la liste des espèces totalement protégées, et que le statut de protection juridique de cette espèce soit prolongé au moins jusqu’en 2015.
• En intervenant auprès de la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes des Alpes-Maritimes, la LFDA obtient que des contrôles soient effectués sur les ventes d’articles de fourrures suspectes sur les marchés.
  Six organisations en collaboration (LFDA, PMAF, Fondation Brigitte-Bardot, SPA, l’OABA, SNDA) éditent et diffusent largement une carte postale à adresser au ministre de l’Agriculture pour l’interpeller sur son opposition à la limitation des densités de poulets d’élevage intensif proposée par le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux mandaté par la Commission européenne.
• La LFDA, en s’appuyant sur une argumentation éthique et économique documentée, demande aux directions de la qualité des 5 grandes chaînes de distribution françaises de produits agroalimentaires de créer conjointement avec les producteurs de viande, de volailles et de produits d’origine animale, un label «Bien-être animal». Ce label serait destiné à informer clairement les consommateurs du niveau de bien-être assuré aux animaux durant leur élevage et leur transport et des conditions de leur abattage. Cette demande a fait l’objet d’un très large écho dans la presse et les sites Internet d’actualités agricoles.
• La LFDA contribue à la création au sein de l’Institut des sciences politiques d’une association Tribune pour l’animal destinée notamment à organiser des cycles de conférences pluridisciplinaires de sensibilisation des étudiants de Sciences Po aux aspects éthiques, juridiques et scientifiques de la condition animale.
• La LFDA associée à l’Association française et internationale de protection animale (AFIPA) obtiennent que La Redoute retire de son catalogue de ventes 2007 tous les articles de fourrure.
• Aux côtés de l’OABA, la LFDA participe au groupe de travail « Attitude envers le monde animal » dont le rapport fait l’objet d’une communication au 1er Colloque national « Éthique et Pandémie grippale » organisé au ministère de la Santé par le délégué interministériel à la Lutte contre la grippe aviaire.
  Plusieurs conférences sont données sur « Droits de l’animal et droits de l’homme », « L’homme et l’animal : quelles frontières demeurent encore de nos jours ? », et « La douleur sous l’angle de l’évolution des espèces » lors du Colloque du Collège international de philosophie.
  Dans l’année, le centre de documentation de la LFDA accueille 4 étudiants en licence ou doctorat de philosophie, de biologie et de droit, pour la préparation de thèses, mémoires, plusieurs journalistes pour des dossiers, ainsi qu’une lycéenne du collège Henri-IV dans le cadre des journées de connaissance de l’entreprise, un stagiaire d’une école de communication graphique pour la réalisation d’une affiche de prévention contre l’achat de nouveaux animaux de compagnie et un élève d’une école de journalisme pour la réalisation d’une interview filmée et une brève écrite sur les actions de la Fondation en période de fêtes de fin d’année.
• La LFDA participe à l’émission de télévision, « L’animal à la une  » sur France Inter et à une émission de France Culture « Qu’est-ce qui distingue l’homme de l’animal ? ».
• La LFDA est autorisée officiellement à visiter le Jardin animalier de Monaco, à la suite de courriers déplorant l’état de certains animaux ; elle obtient le transfert de deux panthères souffrant de mauvaises conditions de détention dans des espaces mieux adaptés à l’Arche.
  Plusieurs communiqués de presse font état des actions conduites : mauvais traitements d’animaux dans un cirque, édition LFDA du livret Le Gavage des palmipèdes et le foie gras, demande de création par les grandes chaînes de distribution de produits agroalimentaires d’un label « Bien-être animal », et protestation contre les abattages rituels d’ovins en collaboration avec l’OABA.
  __________

En conclusion

La Fondation Droit animal, Éthique et Sciences a abordé la décennie 1997-2006 en bénéficiant de la légitimité éthique de sa mission en faveur des droits de l’animal établie durant ses premières années, et de la réputation de sérieux de l’argumentation scientifique qu’elle avance pour justifier le respect de ces droits. Les droits de l’animal étant ainsi légitimés et justifiés, la Fondation LFDA choisit comme règle d’action : faire entrer Les droits dans Le Droit. De nouveaux progrès vont être enregistrés, certains majeurs ainsi qu’il a été détaillé dans le déroulé chronologique ci-dessus : distinction au sein des biens entre les animaux et les objets établie par la loi du 6 janvier 1999, incrimination des sévices sexuels sur animaux au titre des actes de cruautés passibles de l’article 521-1 du code pénal par la loi du 9 mars 2004, et en 2005 validation par le garde des Sceaux des propositions de modification du code civil entérinant le caractère d’être sensible de l’animal, à considérer comme succès de premier ordre en dépit du coup d’arrêt survenu pour des raisons politiques.
À côté de ces « victoires », d’autres entrées « des droits dans le Droit » sont enregistrées, telle l’interdiction du dépouillage cruel des anguilles, et de nouvelles voies sont ouvertes, avec par exemple les demandes de protection des invertébrés en expérimentation, de réglementation des cirques, de modification des règles de la pêche de loisir, d’étiquetage sur le bien-être animal des viandes et produits carnés, avec la remise en question des supposées « frontières » entre l’homme et les autres espèces animales, avec la mise en accusation des méfaits du gavage des canards, etc.
Aux nombreuses actions conduites par l’association devenue la Fondation LFDA durant cette décennie, il faut ajouter sa participation en qualité de membre désigné par arrêté ministériel aux nombreuses réunions du Comité consultatif de la santé et de la protection animale au cours desquelles sont présentés et discutés (parfois vivement avec les représentants des filières d’élevage intensif et ceux du syndicat agricole majoritaire…) les projets de textes réglementaires concernant porcs, poulets de chair, pondeuses, gavage, etc. : cette collaboration aux travaux du CCSPA demande un travail important : le CCSPA a été réuni 43 fois dans la décennie, pour examiner quelque 200 projets de textes au total.
S’ajoute également la participation indirecte de la LFDA aux travaux de la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA), au travers de la participation de son président, nommé à titre personnel membre de cette commission depuis 1989. Cette commission a, entre autres missions, celle de vérifier la qualité des programmes des « formations spéciales à l’expérimentation » rendues obligatoires par le décret de 1987. De 1997 à 2006, la CNEA a été convoquée à 23 réunions de travail, au cours desquelles une soixantaine de dossiers de formation ont été examinés, chaque dossier nécessitant une journée de travail préparatoire. En outre, un administrateur de la LFDA, nommé personnellement par arrêté ministériel, siège au Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation (CNREEA) créé en 2005 et placé sous l’autorité de la CNEA (9).

Jean-Claude Nouët

Article conseillé: Quarante années au service de l’animal: 4e partie (2007-2016)

(1) G. Chapouthier et J.-C. Nouët, Les Droits de l’animal aujourd’hui, 1997, Arléa-Corlet, Collection Panoramiques.
(2) Directive européenne 93/119/CEE du 22-12-93, Annexe F Précédés de mise à mort des animaux à fourrure.
(3) G. Chapouthier et J.-C. Nouët, The Universal Declaration of Animal Rights, Comments and Intentions, édit. LFDA, 1998.
(4) Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, NOR AGRX9800014L.
(5) G. Chapouthier, Les Droits de l’animal, PUF, Que sais-je n+2670, 1992.
(6) Éthique et Invertébrés, STAL (Sci tech Anim Lab), 27 (2002), numéro spécial.
(7) L’Animal humain – Traits et spécificités, L’Harmattan, Paris, 2004, 116 p.
(8) Humanité, animalité : quelles frontières ? sous la direction de J.-C. Nouët et G. Chapouthier, L’Harmattan, 2006.
(9) La LFDA conserve dans ses archives l’intégralité des comptes rendus détaillés des réunions du CCSPA depuis la première le 13 novembre 1985 jusqu’à sa dissolution en 2012, et des réunions de la CNEA depuis sa réunion inaugurale en septembre 1989. Ces collections sont uniques en France et sont accessibles à tout chercheur, scientifique, historien, etc.