La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences, conjointement avec la Fondation Brigitte Bardot, a répondu à une consultation publique du ministère de l’Environnement sur le projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non-domestiques. Voici les idées principales de cette réponse.
- Contrairement aux deux arrêtés de 2004 qui seraient abrogés, le nouveau texte ne prévoit pas de distinction entre les « élevages d’agrément » (amateurs) et les « établissement de présentation au public », et les procédures administratives pour ces derniers s’en trouvent simplifiées.
- L’annexe 2 de ce projet d’arrêté établit une liste très large des espèces sauvages pouvant être détenues en captivité. Cette liste est à la fois positive pour certaines personnes ( possibilité de détenir telle espèce, parfois en fonction du nombre d’individu ) et négative pour d’autres ( impossibilité de détenir telle espèce ). Une liste positive plus restrictive d’espèces sauvages pouvant être détenues en captivité serait plus efficace pour lutter contre le trafic illégal.
- Plusieurs termes utilisés dans le texte ne sont pas définis et sont sujets à interprétation : « espèce non-domestique », « élevage », « bien-être » ?
- L’applicabilité des mesures de ce projet d’arrêté est conditionnée à leur strict contrôle, qui risque d’être coûteux et ne sera donc pas mis en œuvre efficacement. D'ailleurs, les modalités de contrôle ne sont pas reprises dans le projet d’arrêté.
- Certaines espèces, telle que le perroquet gris du Gabon par exemple, ne nécessite pas de certificat de capacité pour la détention de 1 à 10 individus. Or, comme les autres espèces, ils ont des besoins biologiques spécifiques qui nécessiteraient l’obtention d’un tel certificat dès la détention d’un spécimen.
- Certaines dispositions, dont celles relatives aux conditions de maintien des autorisations, ainsi qu’au prêt des animaux, ont disparu du projet d’arrêté, ce qui représente un affaiblissement de la loi.
- Le projet d’arrêté ne précise pas qui sera en charge de rédiger le document d’information que le vendeur devra fournir à l’acquéreur. Comment vérifier si ce document est conforme à la réglementation et à l’espèce en question ? Quelle est la caution de l’information ? De plus, la cession à titre gratuit ne nécessitera pas la fourniture de ce document.
- Le temps de conservation du registre d’entrée et de sortie des animaux passera à 5 ans, au lieu de 10 actuellement. Cela peut poser des problèmes pour lutter contre le trafic illégal des espèces protégées.
- Concernant la chasse au vol, le fait d’abroger les arrêtés du 10 août 2004 entraînera un vide juridique sur un laps de temps compris entre l’entrée en vigueur de ce projet d’arrêté et l’entrée en vigueur de celui sur la chasse au vol.
Globalement, ce projet d’arrêté n’apporte pas de véritables progrès pour la protection des animaux d’espèces sauvages et la lutte contre le trafic illégal des espèces protégées.
Article publié dans le numéro 97 de la revue Droit Animal, Éthique & Sciences.
