Le mensuel Animaux magazine d’avril 2008 dans son dossier consacré aux Rencontres Animal et société organisées depuis mars par le ministre de l’agriculture et de la pêche, fait état de l’apport de la Fondation LFDA dans les réflexions juridiques et des propositions sur le statut de l’animal qui constitue la thématique d’un des 3 groupes de travail de ces rencontres.
[…] « L’atelier les statuts de l’animal devra se pencher notamment sur les questions juridiques et scientifiques concernant le respect de l’animal vivant et de sa protection contre la maltraitance. Il s’agira de préciser les statuts juridiques de protection de tous les animaux : de compagnies, domestiques, sauvages ou utilisés en expérimentation. Sous-jacente, la volonté de mieux prendre en compte que tout animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l’homme de façon abusive. Depuis de nombreuses années, le statut juridique de l’animal a fait l’objet de maintes tables rondes, souvent à l’initiative des associations de protection animale.
Sous-jacente, la volonté de mieux prendre en compte que tout animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l’homme de façon abusive. Depuis de nombreuses années, le statut juridique de l’animal a fait l’objet de maintes tables rondes, souvent à l’initiative des associations de protection animale.
Pour l’heure, le droit français distingue les animaux domestiques des animaux sauvages. L’article 211-5 du Code rural précise que sont considérées comme espèces animales non domestiques, celles qui n’ont pas subi de modification de la part de l’homme. Les animaux sauvages libres sont considérés comme res nullus, sans propriétaires. Aucun texte de loi ne les protège stricto sensu contre la maltraitance. Tout ce qui les concerne s’inscrit dans le code de l’environnement qui ne s’intéresse qu’à la préservation de leurs espèces –non les individus.
Les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou détenus en captivité par l’homme, ont un statut ambigu. D’une part, le Code rural qui les concerne les reconnaît comme être sensibles.
Son article L.214-1 stipule « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Les mauvais traitements, les actes de cruauté et les sévices sexuels à leur encontre tombent sous le coup de la loi et sont sanctionnés par le Code pénal.
Mais d’un autre côté, le Code civil français les maintient au rang de biens meubles.
Son article 528 précise que « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Être sensible et meuble ? Les associations de protection animale luttent depuis longtemps pour que toute l’ambigüité soit levée : le Code civil doit reconnaître les animaux être sensibles. Sa réforme répondrait à l’amour et au respect que leur accordent des millions de propriétaires ! En 2004, l’État français a fini par se pencher sur la question. Le ministre de la justice de l’époque, M. Dominique Perben, a demandé un rapport sur le statut juridique de l’animal à Mme Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d’Appel de Paris et trésorière de la Fondation Ligue française des droits de l’animal. Juristes et associations ont été entendus. Un an plus tard, Mme Suzanne Antoine remettait son rapport. Elle proposait une alternative pour réformer le code civil : soit créer une catégorie juridique spécifique à l’animal, soit le rendre bien protégé. Depuis ses conclusions, rien n’a été entrepris. Les rencontres « Animal et société » vont –elle permettre de bousculer enfin le code civil ? »
