L’hebdomadaire La Dépêche vétérinaire du 16 février 2008, en faisant référence à un article de Suzanne Antoine sur ce sujet, publié dans le Bulletin d’Informations de la Fondation Ligue française des droits de l’animal n°56, décrit une première jurisprudence issue de la loi du 4 mars 2004.
Celle–ci fut l’aboutissement des initiatives prises par la Fondation LFDA pour faire reconnaître par l’article 521-1 du code pénal , les sévices de nature sexuel à l’égal des autres sévices et actes de cruauté envers un animal, comme délits passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
La Cour de cassation de cassation a rejeté, le 4 septembre dernier, le pourvoi de Gérard L, agent de l’administration pénitentiaire, qui avait commis plusieurs actes de pénétration sur un poney lui appartenant, la scène ayant été filmée par son amie. Il s’agit de la première jurisprudence issue de la loi du 4 mars 2004 (article50) […]
La cour d’appel de Dijon avait condamné, le 27 janvier 2006, Gérard L. a un an d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction de détenir un animal. Suite à son pourvoi, la Cour de cassation (arrêt chambre criminelle N°06-82.785) a jugé que l’acte de pénétration était suffisant pour constituer le délit, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve qu’il avait été accompagné de fureur, de violence ou de cruauté.
