En 2020, les députés français ont adopté une proposition de résolution sur le bien-être animal affirmant ainsi la position de l’Assemblée nationale sur le sujet. Même si celle-ci n’est pas contraignante, elle montre l’importance croissante que prend la cause animale, y compris auprès des élus.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale s’est saisie d’une mission d’information sur le bien-être des animaux au sein de l’Union européenne (UE). Elle a confié cette mission à la députée Typhanie Degois, qui est engagée pour la protection des animaux et fait partie du groupe d’études « condition animale » de l’Assemblée depuis le début de la mandature.
Audition des acteurs français
Pour mener à bien sa mission, la députée a auditionné de nombreux acteurs concernés par les animaux d’élevage, les animaux de laboratoires, les animaux sauvages et les animaux de compagnie : des institutions de recherches publiques et privées, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), des chercheurs, des membres des différents ministères français concernés, des institutions européennes, des organisations professionnelles comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ou le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, et des ONG. La LFDA a été auditionnée à deux reprises :
- Muriel Falaise, maître de conférences en droit privé et secrétaire générale de la LFDA, a été auditionnée sur la protection des animaux sauvages,
- Gautier Riberolles, étudiant en éthologie et membre du conseil scientifique de la LFDA, sur le thème des animaux aquatiques.
Une table ronde pour conclure la mission
Après que la rapporteure a remis son rapport, la commission des affaires européennes a organisé le 23 septembre 2020 une table ronde venant conclure les travaux de la commission. Le président de la LFDA Louis Schweitzer est intervenu aux côtés de l’eurodéputé Pascal Durand et du chef d’unité « bien-être animal » au sein de la direction générale santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne, Andrea Gavinelli. Louis Schweitzer s’est exprimé sur la légitimité de l’UE à prendre des mesures pour protéger la biodiversité, sur les progrès à faire en matière d’application des règles par les États membres, sur la possibilité ou le devoir pour l’UE de réglementer la détention d’animaux de compagnie sauvages (les NAC) et de légiférer pour la protection d’espèces animales d’élevage qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique. Il a mis l’accent sur la nécessité de faire respecter les standards de protection des animaux d’élevage au sein de l’UE mais aussi au-delà, à travers les accords de libre-échange. Il a bien sûr parlé longuement de l’étiquetage, celui sur le mode d’élevage des poules pondeuses d’abord, puis celui sur le bien-être animal, que nous avons développé pour les produits de poulets et qui a vocation à s’étendre à d’autres espèces, à l’échelle nationale mais aussi européenne.
Le contenu du rapport d’information
Le bien-être animal : une valeur de l’UE… en pause
La mission confiée à la députée Typhanie Degois a débouché sur un rapport d’information sur la protection du bien-être animal au sein de l’UE. Il fait le point sur l’état de la protection des animaux à l’échelle communautaire, d’un point de vue général d’abord, puis en traitant des animaux d’élevages, de animaux utilisés à des fins scientifiques, des animaux de compagnie puis des animaux sauvages.
Le rapport rappelle que la sensibilité des animaux est reconnue par l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’UE et que la directive sur la protection des animaux à des fins scientifiques qualifie le bien-être animal comme « valeur de l’Union ». De plus, l’UE a adopté plusieurs directives et règlements concernant la protection des animaux. Cela dit, le rapport reconnait aussi que la protection du bien-être animal peut entrer en contradiction avec l’objectif de développement économique, et notamment le principe de libre circulation des marchandises, et dans ce cas-là, ces seconds l’emportent.
Depuis quelques années, l’UE se repose sur ses acquis en matière de protection des animaux. Elle s’est bornée à mettre en place des outils non législatifs pour progresser dans ce domaine :
- une stratégie sur le bien-être animal courant de 2012 à 2015, qui a été évaluée seulement en 2020 (la LFDA a rendu un avis lors de la consultation publique) ;
- des centres européens de référence sur le bien-être animal pour favoriser la recherche sur certaines thématiques (porcs, volailles et autres petits animaux d’élevage) ;
- une plateforme sur le bien-être animal divisée en thématiques pour favoriser le dialogue entre les différentes parties prenantes.
Une centaine de propositions
Dans son rapport, la députée fait 102 propositions pour une meilleure prise en en compte du bien-être animal dans l’UE. Concernant les animaux d’élevage, elle propose notamment d’actualiser la directive-cadre de 1998 sur la protection des animaux d’élevage afin d’y inclure des dispositions spécifiques aux ovins, lapins, vaches laitières, dindes, canards et poissons. Cette dernière catégorie, comme l’a rappelé Louis Schweitzer, n’est pas couverte par des réglementations spécifiques. Ainsi, parmi les propositions retenues de la contribution de la LFDA, le rapport suggère de :
- mener une concertation sur le bien-être des poissons d’élevage ;
- soutenir la recherche dans tous les domaines et notamment sur les poissons ;
- adopter des normes spécifiques quant au transport, à l’abattage, à la qualité de l’eau, à la densité de peuplement dans les élevages, à l’aménagement des bassins, et aux manipulations des poissons ;
- intégrer les lieux d’abattage des poissons d’élevage au champ d’application du règlement abattage – ce qui fait défaut pour l’instant – et favoriser les méthodes d’abattage et d’étourdissement préconisées par l’EFSA ;
- interdire l’utilisation d’animaux sensibles en tant qu’appât vivant dans le cadre de la pêche commerciale ;
- mieux orienter les subventions destinées à la pêche et à la pisciculture pour qu’elles soutiennent les pratiques respectueuses du bien-être animal.
Le rapport rappelle que la sensibilité des poissons est maintenant bien établie scientifiquement, et celles des crustacés ne fait plus guère de doute, comme l’a rappelé la LFDA durant son audition.
Mentionnant l’initiative de la LFDA et de ses partenaires concernant l’étiquetage sur le bien-être animal, le rapport propose la mise en place d’un étiquetage obligatoire des modes d’élevage, d’abattage et du bien-être animal.
Sur la politique agricole commune (PAC) comme sur les accords de libre-échange, la LFDA adhère globalement aux propositions pour mieux prendre en compte le bien-être des animaux et inciter les éleveurs à adopter de meilleures pratiques. La proposition de tendre vers la fin de l’élevage en cage s’inspire de l’initiative citoyenne européenne pour la fin des cages. Les propositions concernant le transport des animaux vont dans le bon sens, et notamment la proposition visant à « prioriser le transport de viande et de carcasse plutôt que d’animaux vivants ».
Dans la partie sur les animaux sauvages, la rapporteure propose d’interdire le commerce d’ivoire et de mieux protéger les espèces les plus vulnérables selon la Convention de Washington. Comme suggéré par la LFDA, le rapport propose d’améliorer la réglementation pour les animaux captifs des zoos. En revanche, nous accueillons plutôt tièdement la proposition de réglementer strictement la présence d’animaux sauvages dans les cirques ou de renforcer les actions pédagogiques et de recherche des delphinariums. Les efforts devraient plutôt porter sur la fermeture de ces établissements. De même, la proposition d’établir des lignes directrices pour l’élevage d’animaux à fourrure ne va pas assez loin. Sur la chasse, la LFDA soutient toutes les propositions parmi lesquelles l’interdiction totale de la chasse d’espèces protégées et des méthodes de chasse non sélectives, comme la chasse à la glu par exemple. De plus, une proposition portée par la LFDA est celle de la reconnaissance juridique et de la protection des animaux sauvages vivant à l’état de liberté. Enfin, la reconnaissance de la sensibilité des poissons vivant à l’état de liberté et l’obligation d’éviter les souffrances évitables infligées aux animaux dans le cadre de la pêche sont demandées par la LFDA.
Le rapport fait quelques propositions pour parvenir plus rapidement et efficacement à l’objectif que s’est fixée la Commission européenne de remplacer totalement l’utilisation des animaux pour la recherche scientifique quand cela sera possible. Il s’agit par exemple de fixer des objectifs chiffrés, d’améliorer la composition des comités d’éthique (comme l’a suggéré Louis Schweitzer lors de la table ronde), de renforcer les contrôles et de financer massivement la recherche et le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Pour les animaux de compagnie, les propositions concernent principalement l’harmonisation de la règlementation en matière d’identification et de commerce, et lutter plus efficacement contre le trafic de chiens et de chats. Point cher à la LFDA et mentionné par Louis Schweitzer, la question des nouveaux animaux de compagnie sauvages est abordée avec la proposition de mettre en place une liste restreinte des animaux pouvant être détenus par des particuliers et une stratégie de lutte plus efficace et plus stricte contre le trafic d’animaux d’espèces sauvages.
L’Assemblée nationale adopte la résolution
La députée Typhanie Degois a soumis au vote de l’Assemblée nationale une proposition de résolution européenne relative à la protection du bien-être animal au sein de l’Union. Cette résolution contient une bonne partie des propositions de son rapport, en particulier sur les animaux sauvages et les poissons. Le 1er novembre, les députés ont adopté cette proposition de résolution qui représente désormais officiellement la position de l’Assemblée nationale sur le sujet. Cette résolution a été portée à la connaissance de la Commission européenne. Si elle n’a pas de portée contraignante, elle montre néanmoins la place importante qu’a pris la condition animale dans le débat public, jusqu’au sein de la Chambre basse. En outre, elle pousse encore un peu plus la Commission européenne à agir pour le bien-être des animaux. Réjouissons-nous de ces initiatives parlementaires.
Nikita Bachelard
