Il y a un an jour pour jour, le Sénat adoptait définitivement la proposition de loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Quelles avancées ont été permises par cette loi ? Comment se passe sa mise en œuvre ? Un an après, faisons le point.
Animaux de compagnie
Certificat d’engagement et de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant acquérir un chien, chat, lapin ou furet doit signer un certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant l’acquisition de l’animal. Ce certificat vise à responsabiliser les futurs acquéreurs, voire à les dissuader d’acquérir l’animal si les conditions permettant d’assurer son bien-être ne sont pas réunies. La LFDA a été consultée sur ce sujet par les services du ministère de l’Agriculture et a participé à la rédaction des projets de certificats proposés par la chaire bien-être animal.
Chats errants
Le gouvernement devait rendre un rapport sur la question des chats errants en France dans un délai de 6 mois après promulgation de la loi, soit avant le 1er juin 2022. Nous n’avons pas d’information quant à ses conclusions.
Affiches sur la stérilisation
Élaborées par l’I-CAD (réseau gérant le fichier national d’identification des carnivores domestiques), en collaboration avec les instances vétérinaires et les ONG dans le cadre du comité de liaison des associations de protection animale et des vétérinaires (CLAPAV), des affiches sur les bienfaits de la stérilisation des chats sont désormais placardées dans les cabinets vétérinaires et les mairies.
Interdiction des chiens et chats en vitrine
En principe, les chiens et les chats ne sont plus exposés en vitrine, car c’est dorénavant interdit. En pratique, il est possible que certaines animaleries ne respectent pas encore la loi.
Cession d’animaux
La cession d’animaux en ligne n’a pas été beaucoup renforcée, mais toute technique promotionnelle (par exemple, « satisfait ou remboursé ») est désormais interdite, de même que l’expédition des animaux par voie postale.
Les animaux de compagnie ne doivent plus être vendus à des mineurs sans le consentement de leurs parents.
Enseignement de l’éthique animale
L’éthique animale concernant les animaux de compagnie doit être abordée dans le cadre du service national universel et doit être enseignée aux élèves de primaire, collège et lycée durant leurs cours d’éducation morale et civique. Le ministère de l’Éducation nationale n’a pas prévu de préciser l’application de ces dispositions par voie réglementaire. Cela pourrait être utile pour s’assurer de l’effectivité de cette disposition. La LFDA a pris contact avec le ministère pour la préparation de son colloque sur l’Éducation qui aura lieu l’année prochaine.
Sanctions pour maltraitance
Actes de maltraitance
Les sanctions pour maltraitance envers les animaux ont été renforcées par la loi du 30 novembre 2021. Les sévices graves, les actes de cruauté et l’abandon ont vu leurs peines augmenter, passant de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de mort de l’animal, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Des circonstances aggravantes ont été créées, comme le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur, d’abandonner l’animal en cas de risque de mort immédiat ou imminent, ou encore lorsque ces actes s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. Elles entrainent des peines allant jusqu’à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende.
Mise à mort sans nécessité
En outre, le code pénal punit désormais le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité – en dehors d’activités légales – à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
Zoophilie
Si les sévices sexuels à l’encontre des animaux étaient punis par le code pénal depuis 2004 – grâce à l’action de la LFDA –, elles ont vu leurs peines augmenter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes ont été créées, comme le fait de commettre ces sévices en réunion, en présence d’un mineur ou en étant propriétaire ou gardien de l’animal. Les peines peuvent être augmentées à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende. L’animal peut être confisqué.
Dorénavant, le fait de proposer ou de solliciter des actes de nature sexuelle sur un animal, par le biais de petites annonces par exemple, est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. En pratique, cette mesure est difficile à mettre en œuvre, notamment parce que les sites proposant ces annonces peuvent être hébergées à l’étranger, hors de portée de la législation française.
Zoopornographie
La création et la diffusion de contenu à caractère zoopornographique sont désormais interdites. Le fait de diffuser des images de sévices graves, de sévices sexuels ou d’actes de cruauté envers de animaux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour les mêmes raisons, ces condamnations peuvent être difficiles à concrétiser.
faune sauvage captive
Nouveaux animaux de compagnie (NAC) sauvages
La loi prévoit la mise en place d’une liste fixée par arrêté ministériel détaillant les espèces animales pouvant être détenues comme animaux de compagnie. Pour l’instant, cette liste dite positive n’existe pas. Il y a donc un vide juridique. Le ministère de l’Écologie travaille à l’élaboration de cette liste, mais les premiers échos sont alarmants. L’idée de la loi est que cette liste soit restreinte à quelques espèces sauvages pour lesquelles la science a reconnu que leur bien-être est possible en captivité et que cela ne comporte pas un risque pour la biodiversité et la préservation des espèces. Or, il semble que le ministère s’oriente vers une liste extensive, incluant des espèces ne répondant pas à ces exigences. La LFDA agit actuellement pour que cela ne soit pas le cas.
Cirques et delphinariums
Les textes réglementaires visant à encadrer la transition des cirques et des delphinariums vers des spectacles sans animaux sauvages sont toujours en attente. L’interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques doit intervenir dans un an. L’interdiction de détention des animaux dans ces établissements entrera en vigueur dans 6 ans (dans un an pour les ours et les loups). L’interdiction des cétacés dans les delphinariums interviendra quant à elle dans 4 ans, si des refuges pour dauphins et orques existent d’ici-là, ce qui est peu probable. De plus, si le ministère décide que les delphinariums actuels développent des programmes de recherches justifiant la détention des dauphins et des orques en captivité, ils pourront les conserver. C’est malheureusement une des failles de la loi du 30 novembre 2021, et c’est au ministère de définir quels programmes justifient la captivité des cétacés. À nos yeux, aucun ne le justifie, évidemment.
Refuges pour animaux sauvages
La clé pour permettre une bonne transition vers des spectacles sans animaux sauvages, c’est de permettre aux animaux d’être relogés dans des refuges répondant à leurs besoins. Il en existe peu en France, il est donc nécessaire de développer l’offre. La loi définit ce qu’est un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs et y interdit l’achat, la vente, la location et la reproduction des animaux. Le ministère a lancé un appel à manifestation d’intérêt durant l’été pour financer la création ou l’agrandissement de refuges.
Animaux sauvages en discothèque
Les animaux sauvages n’ont plus leur place en discothèque et c’est tant mieux. Néanmoins, la définition légale de discothèque étant large et vague, le risque persiste que des événements festifs privés permettent la présentation d’animaux sauvages.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive existait déjà avant la loi. Son but était de délivrer des certificats de capacité obligatoires pour détenir certaines espèces sauvages et de donner son avis sur les textes réglementaires afférant aux animaux sauvages en captivité. Dans la loi du 30 novembre 2021, cette commission se voit doter d’un rôle de conseil sur les conditions d’entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. La loi précise les profils qui doivent composer cette commission : un vétérinaire, des biologistes, des représentants des ministères, des représentants des associations de protection animale, des représentants d’organismes chargés de la conservation des espèces, des élus locaux et des représentants des professionnels concernés.
Le ministère n’a pas encore désigné la nouvelle composition de cette commission réaménagée, mais nous a indiqué que le nombre de représentants des associations de protection animale serait largement inférieur à celui des professionnels. Ce n’est pas normal et, comme nous nous sommes battus pour une meilleure représentation à la commission nationale de l’expérimentation animale, nous le ferons également pour celle-ci.
Identification des animaux
La loi prévoit que tous les établissements qui présentent au public des animaux sauvages captifs procèdent à leur enregistrement dans un fichier informatisé dans un délai de six ans. Un arrêté est censé préciser les conditions mais il n’a pas été pris par le ministre. En pratique, nous ne savons pas si l’ensemble des animaux détenus par les zoos et les cirques sont enregistrés. C’est pourtant important pour leur traçabilité (éviter le trafic) et pour évaluer le nombre d’animaux à replacer dans des refuges.
Production de fourrure
Lors du vote de la loi il y a un an, la France ne comptait plus qu’un élevage d’animaux sauvages pour la production de fourrure : un élevage de visons. La loi l’a interdit et désormais, il n’y a plus d’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure en France. C’est une belle victoire. Nous souhaitons que l’Union européenne interdise la commercialisation de fourrure.
suivi de la mise en œuvre de la loi
La LFDA veille à la bonne mise en œuvre de la loi. Nous nous entretenons avec les ministères concernés. Le 9 novembre, nous avons été auditionnés par les députées Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet, qui mènent une mission d’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Nous avons pointé du doigts les textes réglementaires manquants et les failles de la loi en matière d’application.
La bonne application de cette loi est primordiale pour que sa portée ait un réel impact positif pour les animaux.
