Éclairage de la LFDA sur la fin de l’interdiction du commerce de foie gras en Californie
L’interdiction de commercialiser le foie gras en Californie, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, aura été de courte durée: deux ans et demi seulement. Le 7 janvier 2015, les producteurs de foie gras et restaurateurs qui dénonçaient des pertes financières, estimées à plusieurs millions de dollars, ont obtenu gain de cause en première instance devant le tribunal fédéral de Californie (U.S. State District Court of California). Heureusement, la question de l’interdiction de commercialiser le foie gras semble destinée à être débattue à nouveau, cette fois-ci devant la cour d‘appel fédérale de Californie (U.S Court of Appeals for the 9th Circuit). En effet, celle-ci pourrait, en cas de saisine, renverser la décision du tribunal fédéral.
Il s’agit, dans cette affaire, d’un conflit de lois: les règles californiennes interdisant la commercialisation de foie gras obtenu par gavage (Cal. Health & Safety Code § 25982) seraient en contradiction avec les normes fédérales qui régissent l’élevage des volailles (Poultry Product Inspection Act 21 U.S.C. §§ 451-470, dit « PPIA »). La Constitution fédérale prévoit qu’en cas de conflit, les règles fédérales qui sont en l’occurrence peu respectueuses du bien-être animal, l’emportent sur les normes étatiques (U.S. Const. Art. VI., §2).
Le California Health & Safety Code (une loi étatique) interdit le gavage forcé des oies et des canards dans le but d’obtenir un foie anormalement large (section § 25981), cette pratique agricole étant jugée cruelle envers les animaux. En outre, la section § 25982 empêche la commercialisation du foie gras en Californie. C’est cette dernière disposition qui est mise en cause par la décision du 7 janvier 2015.
Le Poultry Product Inspection Act dit « PPIA » est une loi fédérale qui règlemente le commerce des volailles et des produits dérivés des volailles, au titre desquels figure le foie gras. Ce texte contient une clause de conflit de loi qui dispose expressément que ses dispositions l’emportent sur toute norme étatique qui imposerait une réglementation supplémentaire ou contraire au «PPIA» relative à «un ingrédient (ou au stockage ou aux exigences de manutention qui interfèrent illégalement avec la libre circulation des produits)» (21 U.S.C § 467 e).
La question juridique est la suivante: le gavage est-il «un ingrédient» ou une simple «méthode de production»? Si le gavage est «un ingrédient» (comme le soutiennent les producteurs de foie gras), la loi fédérale et la loi californienne imposent des obligations contradictoires sur un même sujet. Le conflit entre ces deux normes doit donc être résolu et le jeu de la clause de conflit de loi impose l’application de la loi fédérale. En revanche, si le gavage est une simple «méthode de production», (conformément aux arguments du procureur général qui souhaite pérenniser l’interdiction californienne de commercialiser le foie gras), la loi fédérale et la loi californienne régissent des domaines différents. Il n’existerait alors aucun conflit entre ces deux normes, et la loi étatique serait à même d’interdire la commercialisation d’un produit non respectueux du bien-être animal.
Malheureusement, le 7 janvier 2015, la cour fédérale de Californie (U.S. State District Court of California) s’est prononcée en faveur des demandeurs. Considérant que le gavage est «un ingrédient», le juge a interdit au procureur général, par le biais d’une injonction, de poursuivre en justice les personnes commercialisant du foie gras, dès lors que le produit en question est approuvé par l’USDA. Dans son raisonnement, le juge reprend une décision de la Cour suprême fédérale applicable à l’interdiction de commercialiser les produits issus de porcs élevés en cage (National meat association v. Harris). Il se fonde également sur la nécessité d’interdire aux États de contourner les règles fédérales grâce à une rédaction habile de leurs lois étatiques telles que le fait d’introduire une distinction entre la notion d’ingrédient et de procédé de production.
Si cette décision était confirmée en appel, elle empêcherait la Californie, comme tout autre État, d’interdire la commercialisation du foie gras sur son territoire. En outre, elle pourrait entraîner par analogie (qui est à la base du raisonnement juridique dans les pays de common law–droit commun) l’interdiction pour les États d’édicter des normes de bien-être animal plus strictes que celles prévues à l’échelon fédéral, dès lors qu’une clause expresse de choix de loi prévoit la prééminence de la loi fédérale. Le bien-être animal étant quasiment absent des normes fédérales, cette décision laisse peu de place à l’optimisme… Il ne reste plus qu’à espérer que l’avocat général de Californie contestera cette décision devant la cour d’appel fédérale comme l’y encouragent les associations américaines de défense des animaux.
Katherine MERCIER
Juriste, Membre de la LFDA
