La LFDA fait évoluer le statut de l’animal

• Dans l’article « Il ne leur manque que la parole » de France 3 Auvergne daté du 7 avril 2014, Richard Beaune rappelle que:

« En 2005, un rapport sur le régime juridique de l’animal a été rédigé par Mme Suzanne Antoine, présidente de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris et administratrice de la LFDA. Ce rapport s’inscrivait dans les préoccupations du gouvernement de l’époque de répondre à la demande d’une société qui accorde à l’animal domestique une place de plus en plus importante. Pour rédiger son rapport, Suzanne Antoine s’inspirait du statut de l’animal dans les pays voisins de la France. Deux solutions ont été envisagées dans le rapport: la première considère que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et a donc pour but d’aboutir à une extraction complète de l’animal du droit des biens. La seconde proposition consiste à créer, en plus des immeubles et des meubles, une troisième catégorie de biens, celle des animaux, en les associant à des « biens protégés ».

• L’hebdomadaire La Vie du 13 mars 2014 dans un dossier « L’animal a-t-il des droits ? » rappelle que:

[…] François Hollande s’est récemment déclaré opposé ….après s’être prononcé en faveur d’une modification du statut juridique de l’animal lors de sa campagne électorale, dans un courrier adressé le 2 mai 2012 à la Fondation droit animal éthique et sciences.[…]

• Agoravox du 25 février 2014 et Le grand soir.info du 7 mars 2014, dans un article intitulé « Changer le statut de l’animal dans le code civil? Pour quoi faire? », suite à l’interview accordée par le président de la République à La France Agricole du 21 février où il déclare ne voir aucune nécessité à modifier le statut de l’animal dans le code civil, Jérôme Henriques rappelle à ce propos un extrait des déclarations sur ce sujet de François Hollande lorsqu’il était candidat.

« On peut quand même lui reprocher de ne pas avoir tenu ses promesses électorales.
[…] « Il nous paraît nécessaire de réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l’animal par son utilisation, en tant qu’objet patrimonial, mais bien comme un être sensible…en son état actuel, le droit français apparaît trop peu progressiste et peu cohérent ». Peu avant son élection, Hollande reprenait ces mêmes arguments dans une réponse à un questionnaire de la Fondation droit animal, éthique et sciences ». […]

• Dans le numéro de décembre 2012 du mensuel Cheval magazine, l’ethnologue jean- Pierre Digard questionné sur ce qu’il pense de l’action des organisations de protection des animaux, déclare :

« Elles forment des lobbys de plus en plus internationaux, qui font pression, par de multiples canaux, sur les instances dirigeantes nationales et européennes de l’agriculture. Par exemple, à l’occasion de la concertation « Animal et société » voulue par Nicolas Sarkozy en 2008, la LFDA et la fondation Brigitte Bardot ont demandé une réforme du code civil pour y inclure la catégorie des êtres sensibles, intermédiaire entre les personnes et les biens. Cette démarche a curieusement été soutenue par un syndicat d’éleveurs de selle français [….]

• L’hebdomadaire La Gazette officielle Chasse et Nature du 1er juillet 2011 s’insurge contre la proposition de loi reconnaissant à l’animal le caractère d’être vivant et sensible dans le code civil, déposée au sénat le 7 juin 2011 par le sénateur Roland Povinelli et rédigée à partir des propositions de la fondation LFDA à laquelle il est fait référence dans l’exposé des motifs.

Il explicite la notion de sensibilité animale, en rappelant la définition suivante proposée par la LFDA : 

Tout animal appartenant à une classe ou superclasse zoologique dans la quelle au moins une espèce est scientifiquement présumée apte à ressentir la douleur et/ou éprouver d’autres émotions doit faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires destinées à faire respecter cette sensibilité particulière. 

Cependant, selon le journaliste de cet hebdomadaire, pour les chasseurs et les pêcheurs qualifier les animaux d »êtres sensibles« , relève de  » l’anthropomorphisme échevelé et de l’écologie sectaire et intégriste« . 

Si la biologie reconnaît aujourd’hui que tous les animaux vertébrés, qu’ils soient d’espèces domestiques ou d’espèces sauvages (tels les mammifères, les oiseaux, les poissons), ressentent la douleur voire d’autres émotions comme la peur ou l’angoisse et sont en ce sens sensibles, elle ne fait pas d’anthropomorphisme, elle s’appuie seulement sur des faits relevant d’observations et d’expérimentations scientifiques menées sur des animaux dotés d’un système nerveux central. Mais c’est probablement l’article 8 du projet de loi qui gène le plus les chasseurs. Il se propose en effet de modifier la rédaction de l’article 713 du code civil en indiquant notamment « L’animal sauvage, être doté de sensibilité, vivant à l’état de liberté, relève de dispositions du code de l’environnement.

La Gazette considère que ce projet de loi est « une embuscade contre les chasseurs surtout car appliquer au gibier le caractère d’être sensible, vous comprendrez où cela peut nous conduire« . Lorsque la biologie constate que le lapin qu’il soit de garenne ou de clapier, que le sanglier comme le porc domestique, le renard comme le chien ou que le canard qu’il soit sauvage ou de basse-cour, ressentent la douleur et éprouvent diverses autres émotions, il ne s’agit pas d’une opinion ou d’une hypothèse mais d’un fait établi, que les chasseurs le veuillent ou non. Tenir compte ensuite de cette aptitude neurobiologique dans l’attitude que nous avons envers les animaux relèvent alors de l’éthique et du droit. On comprend dès lors l’embarras des chasseurs….

Le mensuel Citoyen junior de juillet 2011 publie de son côté un dossier de 7 pages très documenté sur le statut de l’animal et ses évolutions au cours de siècles. Il y rappelle auusi le rôle des organisations de protection dans cette évolution et précise que « la fondation LFDA estime que l’animal doit être distingué de la chose dès lors où il est capables de ressentir de la souffrance. Elle souhaite que l’homme cesse de penser l’animal en fonction de son propre confort et perçoive la souffrance animale dans son intégralité ».

Le bimestriel Info et Savoir été 2011 dans un dossier intitulé « Bénéficier de la présence des animaux : un droit fondamental », rappelle que:

Le 10 mai 2005, un rapport sur le régime juridique de l’animal établi par Mme Suzanne Antoine (présidente honoraire à la cour d’appel de Paris et administratrice de la Fondation LFDA) était remis au garde des Sceaux.

Ce rapport proposait notamment de faire évoluer le code civil soit en maintenant les animaux dans la catégorie des biens. Mais dans une classe de biens particuliers dits « protégés » en raison de leur nature d’être vivants sensibles soit en créant, à côté de celles de biens et des personnes, une nouvelle catégorie juridique consacrée spécifiquement aux animaux vivant sensibles.

• Le bimestriel Animal Santé et Bien-être de novembre/décembre 2010, publie en tribune un article de Suzanne Antoine, (Présidente de chambre honoraire à la cour d »appel de Paris, Secrétaire générale de la Fondation LFDA), qu’elle consacre aux évolutions possibles du Code civil pour une nouvelle catégorisation des animaux. 

« Le droit de l’animal connaît depuis quelques années, sous l’influence de la législation européenne, une évolution favorable due à l’émergence du concept moderne de « bien-être animal ». La transposition des directives européennes sur les conditions de vie des animaux domestiques a profondément modifié les articles du Code rural. Cependant, le Code civil, qui constitue le pilier de notre édifice juridique, persiste à classer l’animal dans la catégorie des « biens meubles » (NDLR:c’est à dire mobiles, aptes à se mouvoir), tout en le différenciant des « objets ou des « corps », sans pour autant le distinguer explicitement de la chose inanimée du fait de ses caractéristiques d’être vivant et sensible ».

L’idée d’un « bien protégé »

En 2004, le garde des sceaux m’avait demandé de lui remettre un rapport contenant des propositions et des observations en vue d’établir un régime juridique cohérent pour l’animal domestique. Ce rapport déposé en 2005, rappelait que la détermination d’une qualification juridique de l’animal n’était pas aisée puisqu’il s’agissait d’insérer dans les structures traditionnelles de notre droit des dispositions concernant un être très spécifique qui n’est ni homme ni chose. Mais il faisait valoir aussi que la rigueur des divisions du Code civil ne devait pas faire obstacle aux besoins d’évolution de cette branche du droit, évolution rendue nécessaire par la reconnaissance de la sensibilité de l’animal désormais prise en compte dans les textes communautaires et les traités internationaux.
Le rapport proposait deux solutions. Soit extraire l’animal de la catégorie des biens, en ajoutant au livre II un titre particulier intitulé « Des animaux », ce qui avait l’avantage de faire prévaloir la nature spécifique de l’animal plutôt que sa valeur marchande. Soit laisser l’animal dans la catégorie des biens mais en créant une nouvelle catégorie de biens, réservée aux seuls animaux devenant des biens protégés en raison de leur nature particulière, par référence aux législations en vigueur en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

Quelle volonté politique?

Ce rapport aurait dû servir de base à un projet de loi, qui n’a jamais été déposé, faute de volonté politique. On aurait pourtant pu, au moins, espérer voir reconnaître à l’animal un régime spécifique de « bien protégé » sans que le Code civil en soit fondamentalement bouleversé.
Une modification du régime juridique de l’animal a été évoquée en 2009, par l’association Capitant qui a publié un avant-projet de modification du droit des biens comportant réécriture du titre I du Code civil « De la distinction des biens ». Pour les animaux, l’exposé des motifs rappelle la difficulté de marier en cette matière qualification juridique et valeur affective, et propose de mettre l’accent sur les lois qui les protègent sans les qualifier directement mais en indiquant seulement que leur régime est celui « des choses corporelles ». Ils seraient considérés comme des biens protégés par des lois particulières, ce qui faisait d’ailleurs l’objet d’une demande incluse dans mon rapport de 2005. Aucune suite n’a encore été donnée à ce projet à notre connaissance.Il n’apparaît pas que dans le contexte politique actuel, compte tenu notamment du nombre et de l’importance des textes soumis au Parlement, on puisse espérer qu’une commission se penche sur le régime juridique de l’animal. Des modifications dans ce domaine interviendront certainement dans l’avenir, vraisemblablement quand on décidera d’une réforme générale du droit des biens dans le Code civil, comme a tenté de le faire l’association Capitant, sans succès semble-t-il dans l’immédiat ».