Nous complétons ici l’article consacré à la mise à mort des lamproies, paru en page 16 du n ° 89 (avril 2016), en reproduisant la note de service envoyée le 1er mars 2016 par le Directeur général de l’Alimentation au préfet de la Gironde.
Monsieur le Préfet,
Mon attention a été attirée sur les conditions de mises à mort des lamproies lors de la fête annuelle de la lamproie se dé-roulant sur la commune de Sainte-Terre.
Cette pratique doit impérativement se dé-rouler dans le respect de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime qui interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux sauvages tenus en captivité. Cette interdiction implique notamment l’utilisation d’une méthode de mise à mort évitant toute souffrance à l’animal.
Je vous remercie de veiller au respect de cette réglementation et vous invite à cet effet à informer les organisateurs de la fête de la lamproie de leurs obligations.
Les modalités de ce contrôle sont par ailleurs identiques à celles définies dans la note de service DGAL/SDSPA/N98-8117 du 9 juillet 1998, relative au dépeçage des anguilles vivantes.
Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté rencontrée dans l’application de ces dispositions.
Signé : le directeur général de l’Alimentation, Patrick Dehaumont
Nous remercions le directeur général d’avoir donné suite à notre demande d’intervention au sujet de ces mises à mort. Et nous rappelons ci-dessous les termes de la note du 9 juillet 1998 au sujet des anguilles, à laquelle fait référence le courrier du directeur général ; elle était signée de Bernard Vallat, alors chef du Service de la Qualité alimentaire à la Direction générale de l’Alimentation
Je tiens à vous rappeler que le dépeçage des anguilles vivantes doit être considéré comme une infraction à l’article 276 du code rural, voire même comme un acte de cruauté envers les animaux passible des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal. Au titre de la protection animale, une décérébration ou une décapitation des anguilles doit être pratiquée préalablement à leur dépouille. C’est pourquoi je vous demande, lors des contrôles que vous effectuerez […] de dresser des procès-verbaux pour toute infraction aux dis-positions précitées.
La LFDA souhaite que les organisateurs de la « fête à la lamproie » tiennent compte des avertissements qui leur sont adressés, et que le préfet de la Gironde fera effectuer les contrôles sur place. La LFDA demande à ses informateurs locaux et à ses donateurs de la Gironde de la tenir au courant de ce qui se passera lors de la prochaine fête, en avril 2017.
Jean-Claude Nouët
Article publié dans le numéro 90 de la revue Droit Animal, Éthique & Sciences.
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