Par décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté « delphinarium » de Ségolène Royal du 3 mai 2017 pour des motifs de procédure irrégulière. La LFDA ne s’avoue pas vaincue et souhaite rencontrer, avec d’autres organisations, M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, favorable à l’interdiction des spectacles d’animaux sauvages, pour discuter de cette décision et décider des suites à lui donner.
Communiqué de presse du 29 janvier 2018
La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) avait décidé de défendre cet arrêté, conjointement avec l’association C’EST ASSEZ ! et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), lorsque les delphinariums français l’avaient attaqué devant le Conseil d’État en juillet 2017.
Le Conseil d’État a fondé sa décision finale sur le fait que « l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière ». En effet, le Conseil national pour la protection de la nature (CNPN), le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le public avaient été consultés sur une version du texte antérieure à celle adoptée par la ministre Ségolène Royal. La version consultée prévoyait seulement la fin de la reproduction des orques alors que la seconde version ajoutait l’interdiction de reproduction des grands dauphins et donc l’arrêt à terme de l’activité des delphinariums. Ces derniers ont basé leur argumentaire sur ce vice de procédure, lequel a servi de base aux recommandations du rapporteur public d’annuler l’arrêté.
Pourtant, notre avocat au Conseil d’État avait précisé pendant l’audience publique du 12 janvier dernier que la version du texte adoptée prenait en compte l’avis du CNPN qui « salue ce projet d’arrêté qui constitue un progrès sur le chemin menant à l’abandon de toute captivité », ainsi que celui de la majorité des 4 506 répondants à la consultation publique qui estimait que l’arrêté proposé n’allait pas assez loin en interdisant seulement la reproduction des orques et qu’il fallait interdire celle de tous les cétacés.
La décision du Conseil d’État ne concerne en rien les avancées prévues par le texte en faveur du bien-être des cétacés :
- augmentation du volume des bassins,
- mise en place de zone d’ombre,
- enrichissement du milieu de vie,
- interdiction de l’utilisation de produits chlorés,
- arrêt des spectacles de nuit et des contacts directs entre public et animaux.
Il ne remet pas en cause le fond de l’arrêté de 2017, dont l’annulation remet en vigueur celui de 1981, considéré comme obsolète par toutes les parties prenantes (delphinariums compris).
Les delphinariums vont être indemnisés à hauteur de 11 000 € au total par l’État au titre du code de justice administrative, un cadeau qui s’ajoute à la baisse de la TVA dont ils bénéficient depuis l’amendement panda voté dans le cadre de la loi de finance rectificative de décembre 2017 !
La LFDA, C’EST ASSEZ !, l’ASPAS et d’autres organisations demandent à rencontrer M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, favorable à l’interdiction des spectacles d’animaux sauvages*, pour discuter de cette décision et décider des suites à lui donner.
* « Je ne suis pas favorable à la captivité des animaux, pas favorable à l’idée que l’on fasse du
spectacle avec cette activité là » – France Inter, 02/08/2017
