La LFDA a constaté à plusieurs reprises que les petites annonces publiées notamment dans le Chasseur français et proposant des animaux de compagnie ne sont pas en conformité avec la réglementation.
Effectivement, l’article L.214-8 du code rural, paragraphe V, impose que:
Toute publication d’une offre de cession de chats et de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L.324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L.324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre de la porté.
Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF). Une amende forfaitaire est applicable en cas de contravention.
Les annonces du Chasseur français citent le nombre d’animaux, la race, l’inscription au LOF mais rarement toutes les mentions obligatoires. Notre Fondation a adressé deux courriers à la rédaction de ce magazine qui sont restés sans réponses. Fin avril dernier, un autre courrier a été envoyé aux services vétérinaires des Hauts-de-Seine (département où est installé la rédaction) ; aucune réponse. La Ligue s’est alors tournée en mai vers la Direction départementale des Hauts-de-Seine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière par courrier du 16 mai apporte une réponse positive à la Ligue en lui faisant savoir que demande a été prise en compte dans la programmation des enquêtes qu’elle effectue dans l’exercice de ses missions.
Suite à l’intervention de la Fondation, la revue 60 millions de consommateurs de juillet 2007, de son côté, dans un article intitulé «Les animaux ne sont pas des meubles» a publié ce rappel à la loi communiqué par la LFDA.
Les consommateurs pourront ainsi à la lecture des petites annonces de cession de chats ou de chiens dans la presse détecter par eux-mêmes celles qui pourraient s’avérer frauduleuses.
