Communiqué de presse
14.02.2025
Les dix ans de la sensibilité des animaux dans le code civil : il reste beaucoup à faire
Paris, le 14 février 2025 – Le 16 février 2025 marque le dixième anniversaire de la loi qui a introduit dans le code civil la reconnaissance officielle des animaux comme « êtres vivants doués de sensibilité ». La LFDA revient sur cette avancée législative majeure aux répercussions malgré tout limitées.
- Reconnaissance de la sensibilité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a permis l’introduction de l’article 515-14 dans le code civil, disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette disposition a marqué un tournant dans le droit français mais, malgré cette avancée symbolique forte, les animaux restent soumis au régime des biens. On voit dès lors une contradiction entre la reconnaissance de la sensibilité des animaux et les très relatives conséquences juridiques. - Une portée essentiellement symbolique
Dix ans plus tard, de nombreux observateurs estiment que cette reconnaissance reste trop théorique : en pratique, les animaux restent soumis au régime de la propriété et à des dispositions éparpillées dans divers codes (codes civil, rural, pénal, environnement) dont l’articulation demeure complexe. Une réforme du régime juridique des animaux est nécessaire, et pour ça, il faut de la volonté politique.
Pour plus de détails, voir l’article publié le 14/02/2055 (lien)qui vise à :
- Retracer le contexte historique qui a conduit à l’inscription de la sensibilité animale dans le code civil.
- Identifier les limites actuelles du cadre juridique, souvent perçu comme manquant de cohérence et d’efficacité sur le terrain.
- Proposer des pistes d’évolution pour aller au-delà de la seule mention de la sensibilité, afin que cette reconnaissance juridique se traduise par des mesures de protection concrètes pour les animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages.
« Dix ans après l’adoption de l’article 515-14, il est urgent de franchir un nouveau cap législatif. La reconnaissance de la sensibilité animale doit cesser d’être purement symbolique pour engendrer de réelles obligations et avancées pratiques. » – Nicolas Bureau, LFDA
Contact Presse
- Nicolas Bureau, juriste et responsable des affaires publiques
Courriel : contact@fondation-droit-animal.org
(Pour toute demande d’entretien ou d’information complémentaire, merci de nous contacter aux coordonnées ci-dessus.)
À propos de la LFDA
La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) est une fondation reconnue d’utilité publique, dont l’objectif est de promouvoir la prise en compte de la sensibilité des animaux dans le droit et la société, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques les plus récentes et en sensibilisant le public et les décideurs politiques.
