Alsace Nature, association fédérée à France Nature Environnement, la Fondation Ligue française des droits de l’animal, l’œuvre d’Assitance aux Bêtes d’ Abattoirs et la Protection Mondiale des Animaux de Ferme, considérant que la France a manqué à ses obligations d’application effective du droit communautaire relatif à la protection des porcs en élevage, ont conjointement demandé à la Commission européenne d’engager une procédure en manquement.
Dès avril, la Commission européenne avait accusé réception de la plainte déposée par ces 4 ONG en mars. En début d’été elle a adressé un courrier à la France demandant des explications.
Les exploitations françaises de production porcine ne se conforment pas en effet aux exigences fixées par la directive européenne 91/630/CEE du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection ds porcs, sa transposition dans la réglementation nationale par l’arrêté du 16 janvier 2003. Plusieurs de ces exploitations ne répondent pas en particulier à l’obligation de laisser accéder les porcs à des matériaux, tels que paille, sciure de bois ou tourbe permettant, selon les termes de la directive, des activités de recherche et de manipulation,et pas davantage à propos l’interdiction de la section systématique de la queue des porcs et à l’obligation de formation des éleveurs.
L’insuffisance des contrôles administratifs ciblés dans les établissements de production porcine explique, pour une large part, ces manquements répétés à la réglementation communautaire. L’insuffisance de ces contrôles avait déjà été sévèrement dénoncée par la Cour des comptes européenne en début d’année, après son audit sur l’application de la conditionnalité des aides (primes européennes de la PAC). Le récent redéploiement des agents inspecteurs des Directions départementales des services vétérinaires en charge de ces contrôles, ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation. Pour les 4 ONG, qui ont étayé leur plainte par un dossier extrêmement documenté et démontrant les atteintes au bien-être des porcs perpétuées dans de nombreuses exploitations françaises qui contreviennent à la réglementation communautaire, il s’avère dès lors inévitable que la Commission européenne soit amenée à engager prochainement une procédure d’infraction contre l’État français.
