À la suite de la révélation d’actes de maltraitance et de cruauté dans plusieurs abattoirs français en 2014 et 2015 par des lanceurs d’alerte de l’association L214, la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences s’est jointe à 10 autres ONG de protection animale pour interpeller le ministre de l’Agriculture. Une vague de contrôles par les vétérinaires officiels a ensuite révélé des dysfonctionnements dans les abattoirs français, dont les rapports d’inspection montrent des non conformités dans 80 % des abattoirs, dont 5 % de non conformités majeures (défauts d’étourdissement, etc.).
Parallèlement, une commission parlementaire a été chargée d’enquêter sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie. La LFDA a été auditionnée le 29 juin 2016 à l’Assemblée nationale et a remis aux députés membres de la commission un rapport proposant les démarches d’amélioration suivantes :
1. Étourdir systématiquement les animaux avant toute mise à mort, sans dérogation possible
2. Préserver le responsable protection animale et le lanceur d’alerte et dissuader les actes de maltraitances et de cruauté
- Informer clairement tout le personnel d’abattoir des droits relatifs à sa protection en tant que lanceur d’alerte.
- L’encourager à agir systématiquement par un signalement des cas d’acte de maltraitance ou de cruauté.
- Reconnaître comme des délits, les actes de maltraitance visés par l’article R. 654-1 du code pénal.
- Sensibiliser les parquets (magistrats du ministère public).
3. Mieux former pour mieux responsabiliser
- Formation des personnels, complétées afin d’inclure une formation pratique, accompagnée d’une formation continue, en abattoir, afin de tenir compte des spécificités de l’abattoir dans lequel le personnel travaille.
- Présence obligatoire d’un équivalent du responsable protection animale dans les petits abattoirs.
- Augmentation des effectifs de vétérinaires inspecteurs et inspection renforcées sur la partie ante-mortem.
4. Améliorer le matériel, les infrastructures et les pratiques
- Remise en question de certaines pratiques d’étourdissement, sources de douleur pour l’animal.
- Vérification systématique de la perte des signes de conscience réalisée.
- Affichage des modes opératoires normalisés aux différents postes de travail.
5. Permettre aux acteurs de la filière de travailler ensemble
- Le centre national de référence en matière de bien-être animal, effectif en 2017, peut servir de plateforme.
- Des organisations de protection animale sont également prêtes à accompagner les professionnels.
6. Mettre en place l’enregistrement vidéo
- Encourager les responsables d’abattoir à mettre en place l’enregistrement vidéo comme outil de formation continue.
L’absence d’étourdissement est dénoncée par les ONG de protection animale car elle allonge la période de souffrance de l’animal. De plus, par manque d’information, un consommateur ne peut connaître la méthode de mise à mort de l’animal dont il achète le produit. La LFDA et plusieurs ONG de protection animale et de défense du consommateur demandent que le mode d’abattage de l’animal soit étiqueté sur les produits alimentaires. Cela permettrait de garantir au consommateur éthique le bon exercice de sa liberté de conscience.
Art. 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
