Texte applicable
La circulaire n° 10CK1108025C du 13 mai 2011 relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité, dont certains passages sont reproduits ci-après, rappelle les textes applicables et énumère les acteurs susceptibles d’intervenir en cas de maltraitance. Cette circulaire n’a pas de valeur règlementaire mais il ne faut pas en sous-estimer l’impact : il s’agit d’une instruction de service adressée par un supérieur hiérarchique (les ministre de l’Intérieur et de l’Agriculture) à des agents subordonnés (les préfets et le préfet de police) qui sont en conséquence tenus d’en respecter le contenu.
Les exemples de mauvais traitements
« Les mauvais traitements peuvent être constitués tant par des violences que par des défauts de soins (privation de nourriture ou d’abreuvement, animaux laissés sans soins en cas de maladie ou blessure, animaux détenus dans des conditions insalubres). »
Les actions préventives et répressives des pouvoirs publiques
Les services étatiques sont les seuls à pouvoir intervenir directement et en toute légalité auprès de l’auteur de la maltraitance afin d’y mettre un terme.
- L’action de la Direction Départementale de la Protection des Populations (en cas d’urgence) : « Dans le cadre de leurs pouvoirs spécifiques de police administrative et en application de l’article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, les agents des directions départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire procéder, selon les circonstances de l’infraction et de l’urgence de la situation, à la saisie ou au retrait immédiat des animaux pour les confier à un tiers, notamment une fondation ou une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ».
- L’action du procureur de la République (suite à une plainte) : « L’article 99-1 du code de procédure pénale donne au procureur de la République (ou au juge d’instruction quand il est saisi) le pouvoir de placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou de le confier à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. »
- Les services de police et de gendarmerie (en cas de trafic) : « En cas de suspicion de trafic d’animaux (notamment ventes régulières ou suspicions d’importations illicites), les services de police et de gendarmerie peuvent, par ailleurs, se mettre en relation, après en avoir informé le directeur départemental en charge de la protection des populations, avec la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de Maison Alfort (bnevp.dgal@agriculture.gouv.fr) qui est compétente pour intervenir sur tout le territoire national dans ce domaine. »
L’action des particuliers et des associations
Le cas des particuliers
- L’animal étant juridiquement un « bien », c’est-à-dire une chose appropriée, d’un point de vue légal, son propriétaire est le seul à subir un préjudice lorsque celui-ci est maltraité. Lorsque les particuliers ne sont pas les propriétaires de l’animal, ils n’ont pas légalement « intérêt à agir » en justice. Pour cette raison, la police risque de refuser d’enregistrer leur plainte.
- Le particulier pourra constituer un dossier et le transmettre à une association de protection des animaux. Il lui faudra rassembler un maximum de preuves (photographies, vidéos et témoignages accompagnés des coordonnées et pièces d’identité des personnes concernées, localisation des animaux) permettant de constater que l’animal souffre (maigreur, état de somnolence anormal, absence d’ombre ou d’eau…). Il pourra également faire une synthèse des textes juridiques relatifs au type de maltraitance constatée (conventions internationales, articles de codes, lois, règlements, décrets, circulaires). Ceux-ci sont mentionnés dans les différentes rubriques « informations juridiques » du site de la LFDA et sont téléchargeables gratuitement sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le cas des associations de protection des animaux
- De par leur objectif de protection, les ONG ont légalement un intérêt à agir pour faire cesser la maltraitance.
- Une ONG, qui dispose de pouvoirs d’enquête ou qui a la possibilité d’agir en justice, pourra déposer une plainte et faire en sorte que la police ou la Direction Départementale de la Protection des Populations interviennent. Son travail sera facilité et aura davantage de chance d’aboutir si vous avez préalablement constitué un dossier documentaire.
- Il arrive régulièrement que les organisations de protection animale soient débordées en raison du grand nombre de demandes qu’elles reçoivent. Vous pourrez, le cas échéant, vous rendre à la gendarmerie et leur transmettre votre dossier en insistant pour qu’ils interviennent ou contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département en cas d’urgence afin qu’ils saisissent les animaux en application de la circulaire mentionnée plus haut.
