Les obligations légales relatives à la détention d’espèces protégées non-domestiques
La détention d’espèces protégées relève de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’espèces non domestiques :
Pour les espèces protégées non dangereuses, en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, vous devrez demander une autorisation préalable de détention auprès du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le formulaire Cerfa n° 12447*01. Le détenteur aura alors un statut juridique « d’éleveur d’agrément ». celui-ci devra alors détenir les compétences et disposer des équipements nécessaires à la satisfaction des besoins biologiques de l’animal, et assurer son bien-être (article 5 de l’arrêté).
Concernant les espèces les plus fragiles ou dangereuses pour l’homme et l’environnement, un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture vous seront demandés. Vous aurez alors un statut juridique d’établissement « d’élevage non professionnel. » Une circulaire du 11 avril 2008 informe les demandeurs quant aux formalités à satisfaire afin d’obtenir un certificat d’aptitude.
⇒ Sanction : le non-respect de ces obligations légales constitue une violation du code de l’environnement, il peut être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
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