Le 14 septembre 2022, le Sénat a rendu public le rapport de sa mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse. La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) déplore des mesures peu intéressantes, voire carrément scandaleuses, comme le délit d’entrave à la chasse. Nous regrettons que nos propositions n’aient pas été retenues.
Communiqué de presse
Le 14 septembre 2022, le Sénat a rendu public le rapport de sa mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse. Les sénateurs ont notamment proposé l’interdiction de la consommation d’alcool lors d’une partie de chasse et un certificat médical annuel obligatoire. Malgré ces mesures à saluer, la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) regrette que ses propositions, notamment l’interdiction de la chasse le dimanche et l’éloignement des parties de chasse des zones habitées, n’aient pas été retenue par les sénateurs. La fondation déplore la proposition d’instaurer un délit d’entrave à la chasse.
La mission annoncée par le Sénat au mois de novembre 2021 faisait suite à la pétition officielle du collectif « Un jour un chasseur ». Le collectif avait recueilli les 100 000 signatures nécessaires à son examen par la chambre haute en à peine deux mois. De nombreux accidents et incidents ont encore eu lieu au cours de la saison de chasse 2021-2022. L’Office français de la biodiversité (OFB) a comptabilisé 90 accidents sur cette période, dont 8 mortels. Alors que la saison 2022-2023 vient de commencer, des incidents sont déjà à déplorer[1].
Lors de son audition, le président de la LFDA, Louis Schweitzer, a demandé l’interdiction de la chasse le dimanche. Cette mesure a été écartée par le Sénat. Elle est pourtant plébiscitée par 76 % des Français interrogés, selon un récent sondage Ifop. Elle permettrait aux non-chasseurs de profiter de la nature en toute sécurité pendant leur temps de loisir. De plus, elle a déjà été mise en place dans d’autres pays européens.
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La LFDA a également demandé l’éloignement des parties de chasse des routes et des habitations. Le risque d’une balle perdue traversant un jardin ou une fenêtre, ainsi que le risque de collisions entre animaux sauvages fuyant les coups de feu et les véhicules, seraient diminués. Les sénateurs ont rejeté cette proposition au motif que cela reviendrait à interdire la chasse sur presque tout le territoire.
La fondation s’insurge contre la proposition de délit d’entrave à la chasse, puni de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, dont la définition large pourrait concerner n’importe quel promeneur.
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Le rapport de la mission n’est pas à la hauteur des dommages causés aux victimes, ni des attentes de l’opinion publique. Selon un sondage Ipsos de 2021, 83 % des Français interrogés considèrent que la chasse pose des problèmes de sécurité pour les promeneurs.
La LFDA regrette que, face aux trop nombreux drames qui ont fait l’actualité des saisons de chasse passées et malgré les nombreux arguments apportés pour mieux sécuriser la chasse, les sénateurs n’aient pas retenu des vraies solutions permettant de réduire significativement les risques sécuritaires associés à la chasse.
Contact :
- Marie Texier, chargée de communication
- communication@fondation-droit-animal.org
- 01 47 07 98 99
[1] En Isère par exemple, une randonneuse a reçu du plomb dans la cuisse le dimanche 11 septembre 2022. https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2022/09/12/isere-ouverture-de-la-chasse-une-randonneuse-blessee-par-des-plombs. Retour
