Lorsque le citoyen est confronté à une situation problématique mettant en danger le bien-être ou même la survie d’un animal, il existe plusieurs moyen d’agir directement auprès des pouvoirs publics, des élus de la nation ou des agents de l’État.
Contacter les autorités étatiques
Informer le maire et la police municipale
En vertu de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. » Il devra en conséquence assurer l’ordre, la tranquillité publique et la salubrité publique dans les situations suivantes :
- Les foires et marchés
- Les disputes accompagnées d’ameutements
- Les bruits entraînant des troubles du voisinage
- La divagation des animaux « malfaisants ou féroces »
Le maire pourra prendre un arrêté municipal ou demander aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres (en cas d’atteinte à une espèce animale protégée) de constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés municipaux.
Informer les agents de police et de gendarmerie nationale
Ils ont également un mission de police administrative qui permet d’assurer l’ordre, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Informer le préfet
Si un animal, qu’il soit domestique, sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, présente des blessures ou une maladie graves résultant d’une absence de soins ou de maltraitances, le préfet pourra intervenir afin de réduire au minimum ses souffrances (article R. 214-17 du code rural).
Informer les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
La compétence de la direction départementale de la protection des populations est régie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Vous pourrez les interpeler sur les questions suivantes :
- La protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux (article 4)
- L’exercice de la médecine vétérinaire (article 4)
Informer les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
L’ONCFS est un établissement public sous tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture qui exerce une mission de police environnementale et de la chasse. L’article L. 214-20 du code rural dispose que « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l’exercice de leurs fonctions d’inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre. » En clair, ces agents sont habilités à constater :
- Les violations de la réglementation de la chasse (actes de braconnage, alcoolémie et non-respect des normes de sécurité par les chasseurs…)
- Les infractions relatives au chapitre IV : il s’agit des mesures de protection des animaux, notamment du placement de l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce (article L. 241-1) ; l’interdiction des mauvais traitements (article L. 214-2)
- Les infractions relatives au chapitre V : il s’agit des dispositions pénales applicables aux chiens dangereux et de catégorie.
Solliciter les parlementaires de votre circonscription
Si une situation, un conflit d’intérêts au sein de comités éthiques, une règle de droit ou encore l’absence de contrôle de cette règle vous mécontente, il est utile d’écrire à votre député ou à votre sénateur.
Pourquoi écrire à votre député ou sénateur ?
Lorsqu’un nombre suffisant d’administrés interpellent le parlementaire sur un sujet donné (les délais trop courts des vices rédhibitoires en cas de vente, la difficulté de signaler les maltraitances faites aux animaux), le parlementaire peut décider de poser une question écrite au ministre concerné. Le ministre devra faire une réponse ministérielle qui, bien qu’elle ne s’impose pas aux tribunaux en cas de litige, éclairera les particuliers concernant l’action du gouvernement ou l’interprétation d’une norme. En outre, si de nombreux parlementaires interrogent le gouvernement sur un même sujet, il se peut que ce dernier envisage une réforme par le biais d’un projet de loi.
Comment écrire à votre député ou sénateur ?
Il convient de rechercher le nom et l’adresse mail des députés et sénateurs de votre circonscription (ceux-ci sont accessibles sur les sites assemblee-nationale.fr et senat.fr. Il est en effet peu probable que le parlementaire vous réponde si vous ne dépendez pas territorialement de sa circonscription. Ensuite, deux solutions s’offrent à vous :
- Un texte type est déjà mis en ligne par une ONG : ces « demandes-types », qui comprennent un résumé du droit applicable et les raisons pour lesquelles il est inadapté, sont souvent accessibles sur les sites web. Il vous suffira alors de le reprendre et d’ajouter une ou deux phrases afin de le rendre plus personnel.
- Aucun texte type n’est disponible : il vous faudra alors citer les règles de droit litigieuses, expliquer en quoi elles ne sont pas adaptées et en quoi cela vous dérange au quotidien. Concernant la forme, le mail devra être aussi concis et clair que possible, et le ton devra être mesuré. Enfin, vous devrez veiller à inclure les formules de politesse habituelles.
