Cette année 2016 est l’occasion de célébrer plusieurs anniversaires de textes liés à l’animal. Nous fêterons cette année : en France, les 40 ans de la loi du 10 juillet 1976 qui, pour la première fois dans les textes français, reconnaît le devoir de l’homme de respecter la nature sensible de l’animal et ses besoins spécifiques et les 30 ans de la loi dite « Littoral »; et si l’on regarde à l’étranger : les 140 ans du Cruelty to Animals Act of 1876 (Grande-Bretagne) ; les 50 ans de l’Animal Welfare Act of 1966 (États-Unis) et plus récemment les 10 ans de l’Animal Welfare Act de 2006 (Grande-Bretagne). Autant de raisons de se réjouir. Plusieurs membres de la LFDA se sont penchés sur ces textes qui fêtent cette année une ou plusieurs décennies. On lira ci-dessous les analyses qu’ils en ont faites.
Adopté il y a dix ans, en 2006, l’Animal Welfare Act constitue le socle de la législation relative au bien-être des animaux au Royaume-Uni. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur en 2007, a regroupé plus de 20 législations en permettant une évolution des textes existants, notamment celle du Protection of Animal Act qui datait de 1911, et dont l’objectif était de prévenir la cruauté contre les animaux.
Des peines plus sévères ont été introduites afin de sanctionner la négligence et la cruauté, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 livres et des peines d’emprisonnement dont la durée peut aller jusqu’à 51 semaines. L’interdiction à vie de détenir et d’entretenir des animaux peut également être prononcée à l’encontre des contrevenants.
L’un des apports les plus remarquables de ce texte a sans doute été d’étendre aux propriétaires d’animaux de compagnie l’obligation faite aux propriétaires d’animaux de rente de veiller au « bien-être » de leurs animaux (et pas seulement à leur protection en évitant les mauvais traitements) par le biais d’un « devoir de diligence » visant à subvenir à leurs besoins essentiels. Ainsi, toute personne détenant un chien, par exemple, peut être sanctionnée en cas de manque- ment comme l’apport insuffisant de boisson et de nourriture adéquats, mais également en cas d’absence de soin vétérinaire si l’état de l’animal le nécessite. La limite d’âge minimale pour acquérir un animal de compagnie a également été augmentée de 12 à 16 ans en l’absence de consentement parental. En France, c’est également le cas depuis 2008, selon l’article R 214-20 du code rural et de la pêche maritime: « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
Avec l’Animal Welfare Act, la coupe de queue ou d’oreilles pour des raisons esthétiques a été complètement interdite, à l’exception de celle visant les chiens « de travail » utilisés par la police ou l’armée. Notons, qu’en France, la pratique reste autorisée pour des raisons purement esthétiques chez les animaux de compagnie. En effet, la France fait partie des États ayant utilisé leur droit de réserve quant à l’alinéa portant sur la caudectomie dans le décret de 2004 de ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
L’Animal Welfare Act a également banni les autres mutilations consistant à endommager les tissus sensibles ou les os d’un animal pour des raisons autres que celles d’un traitement médical et donné des directives pour le bien-être de différentes espèces dont les chats, les chiens, les chevaux, les ânes et les espèces de gibier à plumes.
L’Animal Welfare Act a été adopté après consultation de diverses associations de protection animale comme la Royal Society for the Protection and Care of Animals (RSPCA) et a permis de donner plus de pouvoirs à ces associations dans la détection des cas de maltraitance. Il semblerait que les nouvelles procédures introduites par ce texte de loi aient connu un succès certain avec une diminution concrète des cas de maltraitance.
